Octobre 2015 : tou-tes à Bruxelle pour une semaine de mobilisations et de luttes internationales à l'occasion d'une réunion du conseil européen

Contre les plans d’austérité et les coupes budgétaires, pour la défense des droits des travailleurs et des travailleuses. Nous ne paierons pas la crise !

La crise du système capitaliste a des conséquences dans le monde entier

 

Les crises économiques, financières, écologiques et sociales s’entremêlent et s’autoalimentent. Cette crise globale du capitalisme montre l’impasse d’un développement basé sur un partage de plus en plus inégal de la richesse produite par l’exploitation des travailleurs et des travailleuses, la déréglementation financière, le libre-échange généralisé et le mépris des impératifs écologiques. Pour sauver les profits des actionnaires et des patrons, pour assurer l’avenir des banques, les institutions mondiales (Banque mondiale, Fonds monétaire international, Organisation mondiale du commerce, etc.), les gouvernements et le patronat s’attaquent de plus en plus fortement aux droits des travailleurs et des travailleuses.

Le système économique et politique actuel organise le pillage de nombreux pays, oblige des millions de personnes à quitter leur région d’origine pour survivre et nie ensuite tous leurs droits sous prétexte qu’ils et elles sont immigré-es.

Destruction des services publics, remise en cause de tous les droits sociaux, attaques envers les droits syndicaux, libertés syndicales bafouées, développement de la précarité et du chômage pour faire pression sur les populations … Ce sont les mêmes méthodes qui sont utilisées dans tous les pays !

Pour arriver à leurs fins, ils utilisent tous les moyens : criminalisation, procès, arrestations, interventions policières, occupations militaires, entraves de toutes sortes aux droits collectifs et individuels. La répression est une de leurs armes contre celles et ceux qui résistent, qui s’opposent, qui construisent des alternatives. Notre solidarité, par delà les frontières, est une de nos réponses.

Le syndicalisme dont nous nous revendiquons ne saurait cautionner des pactes avec les pouvoirs en place pour valider des mesures antisociales. Le syndicalisme a la responsabilité d’organiser la résistance à l’échelle internationale, pour construire à travers les luttes la nécessaire transformation sociale. Nous voulons construire un système fondé sur les biens communs, sur la redistribution des richesses entres toutes celles et tous ceux qui la créent, c’est-à-dire les travailleurs et les travailleuses, sur les droits des travailleurs et travailleuses et sur un développement écologiquement soutenable.

Nous revendiquons l’arrêt des privatisations/marchandisations, et au contraire l’extension, la démocratisation et l’appropriation sociale du service public (éducation, santé, transport, énergie, eau, logement, retraite, etc.). La libre circulation des personnes et l’égalité des droits sociaux et politiques de tous et toutes, indépendamment de la nationalité, de l’origine, du sexe, font partie de nos objectifs communs.

Les attaques contre les salaires, les conditions de travail, les assurances sociales, le service public et les libertés démocratiques font partie d’un projet stratégique du capitalisme destiné à changer durablement et fondamentalement le rapport de force entre classe dominante d’une part, salarié-es et classes populaires d’autre part. Ce projet s’inscrit dans le cadre d’un capitalisme globalisé, d’une économie qui met en concurrence les régulations sociales, les législations, les conditions et les cadres de travail. Cela provoque une précarisation croissante du monde du travail.

La question de la santé et de la sécurité au travail, les conditions générales de la qualité de vie pour les salarié-es dans les milieux populaires, acquièrent dans les luttes et les revendications une importance décisive.

Dans les pays maintenus en situation de sous-développement, notamment à travers le colonialisme et l’impérialisme toujours très vivaces, ces situations condamnent en masse des Humains à mourir de faim ou à immigrer, souvent au péril de leur vie, dans des pays où ils sont ensuite victimes de fortes discriminations. Le colonialisme et l’impérialisme oppriment encore de nombreuses populations dans le Monde ; le syndicalisme se doit de combattre ces modes de domination.  

Renforcer le syndicalisme pour rompre avec le capitalisme

Notre syndicalisme allie la défense des intérêts immédiats des travailleurs et travailleuses, et la volonté de changement social profond. Il ne se limite pas au champ revendicatif économique, il englobe des sujets comme le droit au logement, à la terre, l’égalité entre hommes et femmes, l’antiracisme, la lutte contre l’homophobie et la xénophobie, l’écologie, l’anticolonialisme, etc.

Les intérêts que nous défendons sont ceux de la classe ouvrière (travailleurs et travailleuses en activité ou en retraite, chômeurs et chômeuses, jeunes en formation). Ils s’articulent avec ceux des peuples de toutes les régions du monde. En cela, nous nous opposons frontalement au patronat, aux gouvernements et institutions qui sont à son service, et nous revendiquons notre autonomie vis-à-vis de toute organisation politique. La question du droit à la terre est particulièrement importante dans de nombreux pays, notamment ceux victimes du colonialisme et de l’impérialisme ; nous devons agir sur ce sujet, lutter pour de véritables réformes agraires, en lien avec les mouvements sociaux qui agissent déjà pour ce droit.

Nous appelons les collectifs syndicaux à nous rejoindre pour construire cette unité d’action syndicale, nécessaire pour combattre les reculs sociaux, conquérir de nouveaux droits, et construire une société différente. Nous ne nous battons pas pour revenir en arrière ; certes, les attaques envers la classe ouvrière sont très fortes et parfois sous des formes nouvelle. Mais l'exploitation capitaliste n'est pas une nouveauté et c'est avec cela qu'il faut rompre, pour créer des modes d'organisation de la société partant des besoins de la population.

Cette démarche, nous la construisons pas à pas, avec toutes les organisations syndicales de lutte, pour qui le système capitaliste n’est pas le mode d’organisation indépassable pour nos sociétés, et qui construisent le changement à travers les luttes collectives quotidiennes et les réflexions sur la société que nous voulons pour demain.

 

Nous décidons de renforcer, élargir, rendre plus efficace, un réseau du syndicalisme offensif, de luttes, démocratique, autonome, indépendant des patrons et gouvernements, luttant contre toutes formes d’oppression (machisme, racisme, homophobie, xénophobie), écologiste et internationaliste

 Nous agissons, dans la durée, pour la solidarité internationale, et notamment contre toute répression antisyndicale. Notre combat se mène contre toutes les oppressions, notamment celles envers les femmes, la population noire, les migrant-es et les LGTB (Lesbiennes, Gays, Transsexuel-les, Bisexuel-les).

 Nous interviendrons de manière unitaire et coordonnée pour appuyer des luttes et des campagnes internationales, en réaffirmant le droit à l'autodétermination de tous les peuples.

 Nous renforçons et étendons le travail international mené dans les secteurs professionnels (transport, éducation, centres d’appels, industrie, commerce, santé, etc.) et sur des questions interprofessionnelles (droit des femmes, des noir-es, des LGTB, migration, logement, écologie, santé et travail, etc.)

 Nous poursuivons le travail de réflexion et d'élaboration sur les questions de crise du système capitaliste et d'alternatives à celui-ci.

 Nous mettons, ensemble, les moyens matériels nécessaires à la réussite de nos projets communs : sites web, liste d'échanges par mail, coordination par secteurs professionnels, etc.

 Pour être plus efficace, nous organisons la coordination des organisations membres du Réseau à l’échelle des régions du monde : Amérique du sud, Europe, Afrique,…

 

Nous organisons une semaine de mobilisations et de luttes internationales, durant la deuxième semaine d’octobre 2015 " contre les plans d’austérité et les coupes budgétaires, pour la défense des droits des travailleurs et des travailleuses. Nous ne paierons pas la crise !" 

 

Réseau syndical international de solidarité et de luttes

 

 

 

 

Après la farce des élections en Grèce, un texte de Yanis Youlountas (militant libertaire, cinéaste et poète grecque). pour ne pas désespérer: 

 

Quelques années après « le printemps arabe », la lassitude et la colère monte dans le nord de la Méditerranée, à commencer par la Grèce où un profond désir de rupture se répand contre les formes politiques anciennes…

 

L’HEURE DES RÉVOLUTIONS APPROCHE AU SUD DE L’EUROPE

Ce dimanche 20 septembre, la mascarade électorale a atteint les sommets de l’indigence, du mensonge et de l’absurdité en Grèce. 

Les hommes et femmes les plus intègres et courageux de la vraie gauche grecque ont été chassés comme des malpropres du parlement, au bénéfice des plus lâches et des plus malhonnêtes. Même le Pasok, champion de la corruption, a presque doublé son score, alors qu’il semblait en coma dépassé, tout près de l’euthanasie politique. Les seuls qui avaient montré des actes, au-delà des mots, des actes concrets de résistance au péril de leur vie, contre le nazisme, la dictature des Colonels ou encore la corruption, ont été limogés au bénéfice des pires démagogues qui n’ont jamais rien prouvé sinon leur imposture.

La cause de tout cela n’est pas seulement l’enchainement précipité des événements et le temps insuffisant pour riposter, chacun à sa façon.

La cause principale est plus profonde et elle est double.

D’une part, la misère politique, philosophique et culturelle qui frappe les populations est en train d’atteindre son paroxysme, aidé en cela par des médias de masse plus manipulateurs et abrutissants que jamais.

D’autre part, la lassitude et la colère qui montent partout sont entrées dans le silence et la rupture. Le silence immobile et fécond qui précède le cri et l’action. Le silence ultime avant l’explosion, à l’instar du calme trompeur avant la tempête ou de l’édito du Monde le 15 mars 1968 : « la France s’ennuie ». La rupture à l’égard des formes politiques anciennes qui sont en état de pourrissement avancé.

Une proportion chaque jour plus importante de la population ne supporte plus le manège du pouvoir et la valse des valets interchangeables, la fabrique de l’opinion au marteau-piqueur et le vide sidéral des divertissements consacrés à la diversion, la surveillance devenue digne des pires régimes autoritaires et la répression calculée qui cherche violemment à intimider, les inégalités qui se creusent et la liberté bradée contre une sécurité illusoire qui n’est pas la nôtre, bien sûr, mais celle du pouvoir lui-même.

Chaque année, chaque jour, chaque heure qui passe voit nos chaînes se serrer plus encore.

Chaque année, chaque jour, chaque heure qui passe voit notre capacité à résister amoindrie.

Mais, aussi affaiblie soit-elle, cette capacité reste bien présente et palpable, forte de sa légitimité face à l’humiliation politique, à la souffrance sociale, à la destruction du bien commun et à la négation de la vie.

Le silence devient assourdissant et le calme frénétique, en Grèce comme ailleurs.

N’écoutez pas ceux qui vous disent que nous sommes fatigués ou résignés. Nous ne sommes fatigués que de les entendre. Quant à la résignation, nous en reparlerons durant l’automne. Vous verrez, entendrez, vibrerez.

Écoutez, dans le silence, les dernières gouttes de sang, de sueur et de larmes remplir le vase qui déborde.

L’heure des révolutions approche au sud de l’Europe, quelle que soit la forme, dans le crépuscule des idoles et la nuit du sens, dans la diversité de ce que nous sommes et le dénominateur commun de ce que nous désirons : sauver la vie et lui redonner toute sa valeur aux antipodes des valeurs mortifères d’un vieux monde en ruine qui n’en finit plus de mourir.

L’heure viendra où nous briserons les murs du silence et les chaînes du spectacle.

L’heure viendra où nous déchirerons les chaînes de papier, annulerons les dettes et reprendrons le bien commun à ceux qui ont voulu se l’approprier.

L’heure viendra où nous vivrons ensemble autrement, dans la coexistence de formes multiples, joyeuses et fertiles.

Courage à celles et ceux qui sont tristes.

Tenez bon. La coupe est pleine, la vie va déborder et reprendre ses droits.

Yannis Youlountas

 Le 30 septembre 2014 Xu Lizhi est mort à l'age de 24 ans.

 C'était un ouvrier chinois qui travaillait à la chaîne pour la multinationale Foxconn, à Shenzhen. 

 

Foxconn est le plus grand fabricant du monde dans le domaine de l’électronique. Ses villes-usines, qui font travailler plus d’un million de Chinois, produisent iPhone, Kindle et autres PlayStation pour Apple, Sony, Google, Microsoft, Amazon, etc. En 2010, elles ont été le théâtre d’une série de suicides d’ouvriers qui ont rendu publiques des conditions d’exploitation fondées sur une organisation militarisée de la production, une taylorisation extrême, l’absence totale de protection sociale et une surveillance despotique jusque dans les dortoirs où vivent les ouvriers.

 

Xu Lizhi est devenu célèbre par ses poèmes qui décrivent et dénoncent les conditions de travail et de vie des ouvrier-es de Foxconn :

 

« Les machines ressemblent à d’étranges créatures qui aspirent les matières premières, les digèrent et les recrachent sous forme de produit fini. Le processus de production automatisé simplifie les tâches des ouvriers qui n’assurent plus aucune fonction importante dans la production. Ils sont plutôt au service des machines. Nous avons perdu la valeur que nous devrions avoir en tant qu’êtres humains, et nous sommes devenus une prolongation des machines, leur appendice, leur serviteur. J’ai souvent pensé que la machine était mon seigneur et maître et que je devais lui peigner les cheveux, tel un esclave. Il fallait que je passe le peigne ni trop vite ni trop lentement. Je devais peigner soigneusement et méthodiquement, afin de ne casser aucun cheveu, et le peigne ne devait pas tomber. Si je ne faisais pas bien, j’étais élagué. »

 

« Ils m'ont entraîné à être docile

Je ne sais plus comment crier ou me rebeller

Comment me plaindre ou dénoncer

Seulement comment souffrir en silence, épuisé »

(extrait de "I Fall Asleep, Just Standing Like That")

 

Le 30 septembre 2014, à son tour Xu Lizhi s'est suicidé en se jetant du haut d'un bâtiment (les fenêtres des dortoirs ayant des barreaux pour empêcher ça).

 

« Une vis tombe par terre

Dans cette nuit noire des heures supplémentaires

Plongeon vertical, on l'entend à peine atterrir

Personne ne le remarquera

Tout comme la dernière fois une nuit comme celle ci

Quand quelqu'un s'est jeté

dans le vide. »

 

 

Communiqué du secrétariat international au sujet du Burkina faso

 

La CNT-F apporte tout son soutien à la lutte du peuple burkinabé contre le coup d'Etat perpétré par le RSP, et condamne la répression sanglante de ces derniers jours.

Par ailleurs nous dénonçons le néocolonialisme de l'Etat français qui n'a eu de cesse de soutenir la dictature de Blaise Compaoré depuis l'assassinat de Thomas Sankara ; et l'impunité des responsables des assassinats et disparitions de militants syndicaux et politiques, ainsi que de journalistes.

Nous exigeons le retrait immédiat de toutes les troupes françaises en Afrique et l'arrêt des collaborations militaires ou policières. La CNT-F appelle à rejoindre toutes les mobilisations en France en solidarité au peuple burkinabè.

Naan Laara, an saara ! Solidarité internationale !

Le Groupe Afrique du Secrétariat International de la CNT-France

 

Code du travail : SIMPLIFICATION : PIÈGE A CONS !

Vous avez aimé Macron et Rebsamen, vous allez adorer Combrexelle !

 

Et revoilà l’éternel refrain de la « simplification » du code du travail. La ritournelle est éculée ; elle a déjà servi maintes fois, notamment lors des récentes lois Macron et Rebsamen. Elle revient néanmoins en force. Le gouvernement a commandé un rapport à la commission Combrexelle, afin de sortir une nouvelle loi qui continuera le sale travail des réformes précédentes.

 

1er chapitre: Le droit du travail ce gueux à abattre.

 

Depuis quelques temps déjà, en bons petits soldats, les grands médias et leurs experts commentateurs nous abreuvent de propagande anti code du travail.

Relayant les « explications » du MEDEF et du gouvernement, ils nous racontent qu'un code du travail trop lourd et des lois trop rigides empêchent de faire des bénéfices et de créer des emplois.

Les actionnaires et les patrons ne se sont jamais autant enrichis, ils se portent très bien merci pour eux. Depuis la sois-disant crise de 2008 leurs bénéfices n'ont cessé d'augmenter.

30 ans de dérégulation n’ont pas fait disparaître le chômage, bien au contraire. C’est oublier qu’au sens strict, les entreprises ne créent pas l’emploi. Elles ne font que convertir en embauche les demandes de biens et de services qui leurs sont adressées. Une entreprise ne va pas embaucher parce qu’on la dispense de mettre en place un comité d’entreprise ou un règlement intérieur, mais parce que son carnet de commandes se remplit.

 

Reprenant F. Hollande  (« il faut rendre lisible le code du travail »), ils prétendent que le code du travail serait incompréhensible. Si même nous, nous arrivons à nous y retrouver avec un minimum d'effort (il existe de très pratiques sites juridiques qui rendent très facile d'accès lois) , les employeurs doivent pouvoir y arriver aussi.

Quand ils parlent de simplification, ils se moquent de nous !

Prenons l’exemple du travail dominical. Quatre articles d’une ligne chacun suffisent à en définir le principe général. En revanche les dérogations, elles, mobilisent 30 articles, répartis en deux sous-sections qui comptent chacun de trois à huit paragraphes distincts. Or ces dérogations sont autant de moyens pour l’employeur pour déroger à la règle générale de droit. Simplification ?

Avec eux la dérogation deviendra la règle et l’application de la loi l’exception.

En réduisant les lois à peau de chagrin, ils ne rendent pas le code du travail plus lisible, ils donnent juste aux patrons les moyens de nous exploiter encore plus.

 

« La lourdeur » et la « complexité » des lois actuelles décourageraient les investisseurs et les feraient renoncer.

Si les riches n' investissent pas, c'est qu'ils préfèrent spéculer. C'est beaucoup moins fatigant et plus rapidement rentable pour eux.

 

Les employeurs se plaignent que ça leur fait une surcharge de travail et qu'ils n'en peuvent plus.

Nous compatissons et nous leurs conseillons de rester chez eux. Leurs employé-es s'occuperont du reste. Vive l'autogestion !

Le mal être des patrons ne cessera que lorsque les droits des travailleurs auront totalement disparus et qu'ils pourront nous traiter comme des esclaves. Au Qatar (plus de 1000 morts sur les chantiers de la coupe du monde de foot) la vie doit être beaucoup plus belle pour eux.

 

« Il faut une meilleurs adaptabilité des normes au besoin des entreprises » Valls

Il faut en finir avec cette logique qui dit que l'entreprise est le cœur de la société. Le cœur de la société c'est chaque être humain ! Cette même logique qui dit aussi que patrons et salarié-es sont uni-es, main dans la main pour faire prospérer les entreprises et garantir l'emploi. Nous sommes peut-être tou-tes dans le même bateau, mais certain-es sont en première classe et d'autres sont soutiers. Patrons, actionnaires et salariè-es n'ont pas les mêmes intérêts.

Leur raisonnement, avec lequel ils nous bourrent le crâne, est qu'il faut que les entreprises prospèrent et fassent plein d'argent pour que la société dans son ensemble s'enrichisse, et que le confort de vie des gens augmente. C'est absolument faux ! Les bénéfices finissent dans les poches des patrons et des actionnaires et ils ne les redistribuent pas. Ce qu'ils appellent « réalité des entreprises » s'oppose à notre bien être. En acceptant de sacrifier ses conditions de travail, on sacrifie sa qualité de vie pour des lendemains qui ne chanterons jamais. Une seule solution virer touts ces rapaces boulimiques.

 

2e chapitre : Combrexelle vilain rapporteur !

 

Le rapport Combrexelle et la loi qui doit en sortir s'inscrivent dans la continuité des réformes précédentes et ont pour but :

1/ de faire que dans tous les domaines du droit du travail (dans certains domaines cela est déjà possible) l’« accord » collectif prime sur la loi. De fait, autant de « lois » que d’entreprises.

 

2/ de faire que dans tous les domaines du droit du travail, l’accord collectif prévalant sur le contrat de travail, soit plus défavorable et que soit licencié le salarié qui refuserait de renoncer aux droits inscrits sur le contrat qu’il a signé ; avec une indemnité de licenciement inférieure à la loi, celle que l’accord collectif aura décidé !

Sur ce dernier point, le sale travail a déjà été largement déblayé par la loi MACRON en inscrivant dans la loi la possibilité de remplacer le Code du travail par le Code civil si patron et salarié « se mettent d’accord ».

 

3/ de faire sauter les limites de durées maximales du travail sur la journée et la semaine et de moins ou pas du tout payer les majorations pour heures supplémentaires.

 

4/ de faire sauter, par « accord » collectif ou individuel, les salaires minima des grilles des conventions collectives et/ou les salaires consentis dans les contrats de travail individuels.

 

Et cerise sur le gateaux  : aucun contrôle et aucune sanction n’est prévue en cas de non respect de ces « accords » collectifs ! Déjà que la loi sera remplacé par des « accords » forcément favorables aux patrons (car issus de chantages et de pressions), mais en plus ils ne risqueront rien s'ils décident de ne pas les respecter !

 

Pour réussir, cette destruction des droits des travailleurs s'accompagne de la destruction des moyens de défense des salariés : représentants du personnel, syndicalistes, médecine du travail, inspection du travail, droit de grève, conseil de prud’hommes (cf loi Rebsamen entre autre...) .

 

ANI, loi Macron, loi Rebsamen, Rapport Combrexelle, Si on ajoute à ça la destruction du système de santé (hôpitaux, sécu...), celle des services publiques, les lois répressives et de surveillance, la chasse aux immigré-es (et aux Rroms), jamais il n'y a eu autant d'attaques aussi violentes des classes dirigeantes. Les nantis et les exploiteurs n' avaient plu mener la lutte de classe avec autant de férocité depuis longtemps. Il est temps de rendre coups pour coups (et plus....).

 

Pour plus d'info sur le rapport Combrexelle : rubrique casse sociale

 

Une première lecture des 44 propositions du rapport Combrexelle :

 

 

Plus de plancher pour les salaires, plus de plafond pour la durée du travail, plus de règles contraignantes en hygiène et en sécurité, plus de sanctions pour les patrons délinquants, tels sont les objectifs.

Le moyen c’est de renverser la hiérarchie des normes : la loi était un plancher, le même pour tous, au-dessus l’accord collectif ne pouvait logiquement n’être que plus favorable aux salariés, et encore au-dessus le contrat de individuel ne pouvait être, suivant la même logique d’égalité des droits, que plus favorable que l’accord ; avec Combrexelle, l’ordre est inverse, l’accord collectif plus défavorable que la loi s’appliquera et pourra également s’imposer au contrat de travail individuel.

Pour la vaseline pédagogique, un seul slogan : on ne peut être plus syndicalistes que les syndicalistes, s’ils signent c’est que c’est « protecteur » pour les salariés.

Un exemple ancien (décembre 1981) permet d’illustrer ce qui en jeu dans la réécriture du code qui va suivre (quatre ans prévu pour l’achèvement de la destruction du droit du travail, mais d’ici trois mois les premiers changements seront effectués sauf mouvement social gigantesque pour s’y opposer) : dès le 21 décembre 1981 a été signé dans l’agriculture un accord national sur la durée du travail stipulant, entre autres, qu’on pouvait faire faire à un salarié, « avec son accord » 12 fois 12 heures (144 h donc) sans repos. Le ministère a étendu cet accord lui donnant donc quasiment « force légale ». Alors inspecteur du travail, j’ai dit à la responsable de la décision d’extension au Ministère qu’il y avait violation des durées maximales journalière et hebdomadaire et du repos hebdomadaire et que je serai obligé de relever le cas échéant par procès-verbal ces infractions. Elle m’a répondu que j’avais raison mais qu’on ne pouvait pas être plus royalistes que le roi. On était six mois après l’arrivée d’un gouvernement de gauche et il n’y avait pas de chantage à l’emploi dans la négociation de cet « accord » collectif.

Alors, on peut être sûr qu’en dehors des accords arrachés par d’immenses mouvements de grève (1936, 1968), il n’y a aucun accord à froid qui ne soit, en tout ou en majeure partie, régressif pour les salariés. Plus de trente années d’expérience confirment cette évidence : pourquoi un patron signerait-il un accord qui lui est défavorable de sa propre initiative (on peut à cet égard noter que toutes les grandes « négociations » se font sur exigence du MEDEF et sur leur texte !, les organisations syndicales de salariés s’efforçant de déplacer des virgules sans réussir à changer l’essentiel qui, derrière le charabia vaseliné, est toujours une déclaration de guerre).

Pour être complet, il faut rappeler, notamment après la loi Rebsamen, que désormais, les employeurs peuvent toujours trouver des personnes habilitées par mandatement à signer, même sans délégués syndicaux, même sans représentants du personnel élus, et même sans eux s’ils refusent dans le délai d’un mois de négocier (les reculs demandés) avec l’employeur qui le souhaite.

  Proposition 1 : L’ABC de la propagande. « Vous devez accepter de négocier » nous dit Combrexelle, car on est dans un monde de « concurrence » ; en clair, il faut baisser le « coût du travail ».

Proposition 2 : Propagande encore : comment faire adhérer les organisations syndicales à notre « stratégie ». Plutôt que négociation, il faut entendre reddition.

 Proposition 3 :Choisir les D.R.H compétents pour les arnaques.

 Proposition 4 : Former les futurs responsables de ces arnaques dès les grandes écoles.

Proposition 5 : Former, sur finances de l’Etat, les conseillers des employeurs pour un meilleur suivi des arnaques.

 Proposition 6 : Trier le bon grain de l’ivraie dans les cadres de la Fonction publique à l’aune de leur goût pour l’arnaque ; ils mériteront alors d’être dénommés « dirigeants ».

 Proposition 7 : Inscrire dans le Code du travail l’ABC de l’arnaque : des « accords de méthode » systématiques avant l’arnaque pour qu’elle se déroule de façon « souple » et sans possibilité de « contentieux » ultérieur. Les patrons, contrairement au discours officiel, sont risquophobes.

 Proposition 8 : Justement, pour garantir l’efficacité de l’arnaque, on a ici une superbe circonvolution dont la traduction est : pour dire que, comme cela a été fait (avec l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 qui l’a recopié) pour les consultations des représentants du personnel, il faudra faire vite et en temps compté pour conclure les arnaques.

 Proposition 9 : Au cas où les accords ne seraient pas assez juteux pour les employeurs, prévoir dans la loi une limite à leur durée d’application. Accord bien acquis (du point de vue des travailleurs) ne devra jamais profiter. Mais, plus vraisemblablement, cette limite est pensée pour pouvoir à intervalles réguliers conclure de meilleures arnaques (en invoquant la concurrence qui s’est aggravée – l’exemple des producteurs de porc auxquels on a expliqué un mois après que l’accord sur le prix de 1,40 euro au Kg était dépassé l’illustre bien).

Enfin, cette limite permet d’entrer dans les têtes des « négociateurs » qu’il n’y a rien d’acquis et qu’ils doivent se préparer à un rôle dont la permanence les coupera à coup sûr de leurs mandants.

 Proposition 10 : Un renforcement de la proposition 9. En plus des limites de temps, il faut pouvoir dénoncer plus facilement les accords, avant la limite.

Proposition 11 : 1/ Faire un groupe de travail qui va réfléchir à la façon (on devine, par accord collectif !) d’échapper à la loi et à la jurisprudence actuelles sur les transferts de salariés d’une entreprise -et d’une convention collective- à une autre. En clair, comment supprimer les quelques garanties (« avantages individuels acquis », par convention collective et/ou grâce au contrat de travail).

2/ Faire un groupe de travail réfléchissant à « l’application du principe d’égalité aux accords collectifs pour permettre leur évolution dans le temps ». Là, même avec quelque expérience, on a du mal à comprendre le sens de la proposition. Il faut dire que la signification est à l’inverse de l’affirmation d’un principe d’égalité. Il s’agit de la mise en œuvre du revirement opportun de la Cour de cassation (27/1/2015), salué par Combrexelle dans son rapport, et qui désormais exonère l’employeur de la charge de la preuve du motif professionnel justifiant les différences de traitement introduites par un accord collectif entre différents catégories de salariés (cadres notamment par rapport aux non-cadres). L’argument de la Cour de cassation est essentiel : les organisations syndicales qui signent le font par utilisation du pouvoir que leur donne la loi de défendre les intérêts professionnels des salariés et, si elles signent, c’est a priori pour de bonnes raisons. Autrement dit, on ne peut pas être plus syndicalistes que les syndicalistes. Tout est là.

 Alors cette partie de la proposition 11 doit s’entendre comme : on peut justifier plus encore et sans risque les inégalités entre catégories professionnelles.

 Proposition 12 : Faire financer par les employeurs une formation commune à l’arnaque, pour les employeurs et les organisations syndicales. Déjà avancée pour les conseillers salariés prud’hommes salariés dans la loi Macron, cette idée de faire se former ensemble les futurs « négociateurs » est une trouvaille : on se forme ensemble, on parle la même langue, on ne  se quitte plus, on peut commencer à s’estimer et à penser de la même manière.

 Proposition 13 : Dans le même ordre d’idées, transformer les Instituts Régionaux et Supérieurs du Travail pour qu’ils forment les représentants du personnel et les conseillers prud’homaux selon les « bons principes » et les « bonnes pratiques » évoqués aux propositions 1 et 2.

 Proposition 14 : Rendre obligatoire la signature par les organisations syndicales d’un texte expliquant aux « tiers » le contenu de l’arnaque à laquelle ils ont participé et définissant à l’avance la façon dont elle devra éventuellement être interprétée. Cochon qui s’en dédit.

 Proposition 15 : Même chose que la proposition 15, pour contrôler la façon dont les organisations syndicales devront assurer la diffusion de l’arnaque auprès des « salariés concernés ».

 Proposition 16 : 1/ Vérifier si la mise en place de toutes ces arnaques s’avère juteuse par les travaux que devront réaliser la DARES et France-Stratégie sur « l’étude économique de la négociation collective ». En clair le rapport coût/bénéfices. Il n’y a jamais rien dans les « négociations » comme dans les « accords » ou lois dictées par le MEDEF, qui ne se traduise par « combien d’euros on y gagne ».

 2/ Mettre en place la surveillance par le Ministère du travail de la bonne mise en route des arnaques au niveau de l’entreprise. Une proposition en apparence contradictoire avec la ritournelle du rapport Combrexelle sur l’autonomie de la négociation collective.

 Proposition 17 : Un site national supplémentaire pour concentrer et diffuser la propagande.

 Proposition 18 : Maintien de l’extension des accords de branche par le Ministère du travail. On peut être étonné que la question se soit posée. Car, s’agissant d’arnaques, il est bon pour les arnaqueurs que les « accords » régressifs puissent être imposés aux employeurs qui ne sont pas signataires et à leurs salariés qui n’ont rien demandé.

Mais, à la lecture du passage du rapport sur ce point, on comprend mieux que l’extension est d’abord un moyen de légitimer des « accords » régressifs et d’en diminuer ainsi la contestation devant les tribunaux, et ensuite un moyen pour les grandes entreprises d’éliminer la concurrence et d’aller vers une diminution drastique du nombre de branches. Combrexelle conclut en disant que « Lorsque il n’y aura plus qu’une centaine de branches… les modes d’intervention de l’État pourront être modifiés et allégés en s’inspirant du dispositif qui sera applicable aux accords d’entreprise. ».

Et l’autonomie des « accords » finira alors par s’imposer…

Proposition 19 : Assurance définitive que le gouvernement ne sanctionnera pas les « accords » d’entreprise illégaux. L’administration nous dit-il est « obligée de délivrer le récépissé même si elle a le sentiment que, sur le fond,  l’accord d’entreprise est en tout ou partie contraire au code du travail ».

Alors, maintenant que vont fleurir des « accords » qui vont remplacer la loi, il serait logique qu’à minima, le Ministre du travail homologue l’ « accord », un peu comme dans la procédure d’extension pour les accords de branche.

Pas question répond Combrexelle, cela « alourdirait considérablement les tâches des services déconcentrés sans qu’ils aient les moyens d’assurer la sécurité juridique qu’exigent de telles fonctions » ; et puis cela ruinerait « l’effort commun » qui doit « tendre à renforcer la confiance dans la négociation collective ».

Et Combrexelle de balancer l’écran de fumée : dans les deux mois du dépôt de l’ « accord », « le Direccte, aurait la faculté, en cas de violation manifeste de la loi, de demander l’annulation de tout ou partie de l’accord devant le tribunal de grande instance compétent ». En lisant cette proposition, on peut, pour en saisir l’inanité s’arrêter au mot « Direccte », tant ces personnages, de par leur statut, leur tri et leurs fonctions n’ont ni le temps ni l’envie de contrôler quoi que ce soit quand il s’agit des employeurs. Mais on peut aussi s’interroger sur le sens du mot « loi » quand on explique que désormais ce sont les « accords » qui  la feront !  Pour être clément avec Combrexelle, on peut penser qu’il fait référence à ce qui va rester de la loi dans la réécriture du code qu’il appelle de ses vœux après avoir fait le greffier du MEDEF pour la précédente (2004-2008) : quelques grands « principes » (déjà écrits par le tandem Lyon-Caen Badinter) qui ne sont que la reprise des principes existants sur lesquels aucun contrôle et aucune sanction n’est possible. C’est le but de toutes ces manœuvres.

Un rappel cependant pour les adhérents du MEDEF qui n’auraient pas bien suivi la co-élaboration du rapport Combrexelle, celui-ci précise que, bien entendu il n’est pas question pour le Direccte d’aller contester les plans de licenciements (« Plans de Sauvegarde de l’Emploi »).

Proposition 20 : Ne plus sanctionner les violations par les employeurs de l’obligation de négocier. Combrexelle ne parle même pas des sanctions pénales, il doit penser qu’elles n’existent même plus, depuis le temps qu’il s’active à les faire disparaître, à travers la recodification de 2007 et à travers les lois qui tombent en rafales (14 juin 2013, lois MACRON, REBSAMEN et les ordonnances qui vont avec). Non, il évoque juste les « sanctions financières », qu’il trouve inefficaces quant à la qualité de la négociation. Alors tant qu’à faire, pas de sanction du tout, juste « l’Etat devrait essayer de promouvoir les bonnes pratiques de négociation dans le cadre de dispositifs de droit souple (label…) contribuant à la bonne image des entreprises qui sont volontaires en la matière ». Du sucre à la place des sanctions, il fallait y penser.

Là aussi, Combrexelle n’oublie pas de rassurer. Il y aura toujours des sanctions financières pour les cas de « très fortes contraintes d’intérêt général ». Tant que c’est trop voyant, on y sera encore un peu obligé…ou presque car, pour ceux qui ont prêté quelque attention à la loi Rebsamen, celle-ci prévoit l’auto-blanchiment des employeurs délinquants par exemple sur l’égalité professionnelle hommes/femmes qu’évoque Combrexelle dans son rapport : l’employeur qui aura réussi à faire passer à trois ans par accord la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle hommes/femmes est « regardé » comme remplissant ses obligations en la matière pendant toute cette durée, en clair sera blanchi pour ce temps quelle que soit la situation des salariées de l’entreprise.

Proposition 21 : Empêcher, en instaurant des délais, les recours contre les « accords » collectifs régressifs. Une mesure très efficace pour garantir la pérennité des arnaques.

Proposition 22 : Assurer une formation aux arnaques des juges « judiciaires » et administratifs.

Une incertitude sur les juges concernés par le qualificatif de « judiciaire ». La réécriture de la partie législative du code du travail en 2007 a anticipé la suppression des prud’hommes souhaitée par le MEDEF en rebaptisant indistinctement « juge judiciaire » tant les juges du tribunal d’instance ou du T.G.I (ce qui est l’appellation commune) que les prud’hommes. Aussi revient-il non plus au législateur mais au gouvernement par décret de décider de quel juge il s’agit dans tel ou tel domaine. Jusqu’à présent, les décrets intervenus n’ont jamais attribué aux prud’hommes la qualité de « juge judiciaire » qui figure dans les dispositions législatives ; on peut penser que le MEDEF, qui donne comme consigne à ses conseillers prud’homaux de ne pas intervenir dans les accords collectifs au prétexte de complexité, ne tiendra pas à les inclure dans ces formations.

 Proposition 23 : Instaurer des moments de commémoration (« Mise en valeur des bonnes pratiques »)  à l’occasion d’ «  d’événements importants concernant l’entreprise et ses salariés ».

Proposition 24 : Limiter le nombre de réformes législatives sur le droit du travail. Venant de la part de ceux, Combrexelle en tête, qui les multiplient ne manque pas de piquant. Mais l’idée, c’est que les arnaques devant prendre le dessus sur la loi, autant qu’il y en ait le moins possible. Et limitée aux grands principes.

 Proposition 25 : Une idée pour détendre un peu les lecteurs : si on créé une loi en droit du travail, on en supprime une autre. Ubu ministre du travail.

 Proposition 26 : Sans doute la plus importante, et peut-être aussi  celle où les enjeux sont les plus perceptibles.

Il s’agit de refaire le coup de la recodification de 2007, mais cette fois sans prétendre réécrire « à droit constant ».

Combrexelle propose donc de réécrire une nouvelle fois le code en trois parties :

1/ une qui relèvera de « dispositions impératives », une formulation vague pour ne pas dire loi (logique quand on veut en faire disparaître la portée en la réduisant à des « principes » sans contrôle ni sanction possible).

2/ la deuxième, les « accords » collectifs qui vont concrètement dire le droit, ou plutôt les droits, potentiellement autant que d’entreprises.

3/ la troisième ne s’appliquera qu’en l’absence d’accord ! il s’agit dit Combrexelle de « dispositions supplétives » (là aussi, Combrexelle n’arrive pas à écrire « décrets » et on le comprend, c’est là le plus souvent et notamment en hygiène et en sécurité que l’on trouve les règles « impératives », concrètes et chiffrées, qui permettent potentiellement l’application de réels droits pour les salariés ou la sanction pénale de leur inobservation.

 Abracadabra, les « accords » remplacent la loi et les décrets, et aucune sanction pénale n’est possible.

 Proposition 27 : En contradiction avec les propositions 24 et 25, Combrexelle propose une loi dès 2016 pour modifier le code du travail sur les conditions de travail (comprendre tout ce qui concerne la santé des travailleurs), le temps de travail, l’emploi et les salaires. Derrière l’acronyme créé « ACTES » («  Accords sur les Conditions de Travail, l’Emploi et les Salaires », Combrexelle est joueur) se cache donc tout ce qui est essentiel pour les droits et la vie des travailleurs dans l’entreprise et l’on peut sans grand effort imaginer que cette loi sera le premier pas dans l’architecture décrite à la proposition 26.

 Proposition 28 : Complémentaire de la précédente, Combrexelle n’ignore pas que depuis 2004 (loi Fillon) et depuis 2007 (loi Bertrand) a été déjà inscrit dans la loi et dans le code du travail l’obligation avant toute loi sur le droit du travail d’une « négociation » sur le sujet entre « partenaires sociaux ». Combrexelle sachant qu’il lui est difficile de penser qu’il pourra si vite obtenir un nouvel Accord National Interprofessionnel disant que oui, les majorations pour heures supplémentaires, les durées maximales du travail, les salaires conventionnels peuvent être négociés et dans les branches et dans les entreprises, il propose que cette « négociation » puisse être remplacée par une « Position commune qui se borne à la définition des principes essentiels ».

Cette proposition de Combrexelle a l’avantage pédagogique de la répétition ; on comprend de mieux en mieux les mécanismes de l’arnaque. En on peut déjà rédiger la « position commune » avec les « principes essentiels », ceux que les grands médias ont déjà repris en boucle : « on est pour le dialogue social sans tabou, à tous les niveaux, et dans tous les domaines ; on demande juste l’engagement qu’on ne touche pas au SMIC et à la durée légale de travail ».

 Proposition 29 : Complémentaire de la précédente : Hollande l’avait déjà promis au MEDEF, la grande arnaque (l’ « accord », fut-il défavorable, remplace la loi) doit être inscrite dans la Constitution (comme pour le traité constitutionnel européen dont on a bien mesuré avec la Grèce ce que son adoption signifiait : il n’y aura plus qu’une seule politique possible, celle du laisser faire, laisser passer). Combrexelle propose de l’inscrire dans le préambule de la Constitution.

 Proposition 30 : Encore une nouvelle loi ou est-ce la même que celle de la proposition 27 ? Combrexelle propose une loi pour une « modification du code du travail » avec « rationalisation et extension du champ de la négociation dans les champs prioritaires des accords ACTES ». La lecture du rapport est nécessaire pour comprendre ce qui est derrière le jargon, c’est d’ailleurs le seul point du rapport où tout le monde peut toucher du doigt le massacre en préparation.

Combrexelle commence par dire, et il a raison que l’essentiel des relations de travail sont derrière l’acronyme ACTES pour déplorer la « très forte imbrication de la norme unilatérale (loi et règlement) » dans ces domaines et il propose en conséquence de déterminer ce qui pourrait dorénavant relever de la « négociation ».

1/ Le temps de travail.

Après avoir affirmé de façon erronée qu’on ne peut toucher aux normes européennes telles le maximum de 48h par semaine (sans parler de l’Angleterre et de son opt-out, l’article L.3121-35 du Code du travail permet au Direccte, encore lui, d’accorder des dérogations, de même que pour la durée maximale moyenne de 46 heures par semaine et les dispositions par « convention » individuelle de forfait sur l’année permettent d’effectuer 78 heures par semaine, payées 35, en respectant le repos journalier « européen » de 11 h par jour), Combrexelle délivre enfin la proposition que le MEDEF attend depuis 1936 (après avoir obtenu l’annualisation du temps de travail en 1982) : la fin de la durée légale de travail.

Le contraire de ce qui est bruyamment garanti par les annonces officielles. Comment décrire mieux la proposition de Combrexelle : laissons les entreprises, par « accord » décider à partir de quand on compte les heures supplémentaires  (et donc on paye les éventuelles majorations). Depuis que le temps partiel est autorisé (1973), il n’y a pas définition plus concrète de la durée légale de travail.

2/ Les salaires

Combrexelle le sait, il ne peut dire qu’on va toucher au SMIC. De même, formellement, il ne peut dire qu’on va toucher aux salaires minima des conventions collectives. Mais Combrexelle est sans doute la personne la mieux placée en France pour savoir comment toucher au SMIC par « accord » collectif. Cela fait plus de 20 ans que les distributeurs de gratuits dans les boîtes aux lettres sont payées à environ la moitié du SMIC par la grâce tout d’abord d’un décret modifiant les mentions obligatoires sur les bulletins de paie sur les heures de travail effectuées. Comme les juges ont continué à estimer que ces entreprises, comme les autres, devaient justifier des heures réellement effectuées, Combrexelle, comme Directeur Général du Travail, a œuvré à la conclusion d’un « accord » collectif qu’il a ensuite traduit en décret (décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010, article R.3171-9-1 du code du travail). Deux fois annulé par le conseil d’Etat, cet article qui n’a pas été supprimé, dit que l’employeur peut ne pas inscrire les heures de travail réelles du moment qu’il a passé un « accord » collectif étendu (par Combrexelle !) qui indique les modalités de la « quantification préalable » du travail en fonction « du secteur géographique sur lequel s’effectue le travail, de la part relative dans ce secteur de l’habitat collectif et de l’habitat individuel, du nombre de documents à distribuer et du poids total à emporter ».

Voilà à quoi va ressembler la « simplification » qu’on nous promet, l’allègement du code du travail qui va surtout alléger les salaires.

D’autant que Combrexelle a d’autres idées. Pour rappel, les salariés au forfait, surtout les cadres mais pas que (aujourd’hui plus de 10 % des salariés), c’est quoi leur salaire horaire quand on fait la division par le nombre d’heures ? Plus que le SMIC ?

Pour les cadres justement mais pas que, Combrexelle évoque tout ce qui est rémunérations variables, en dehors des minima, ce qui relève des contrats de travail individuels ou des « accords » par exemple et qui, selon Combrexelle, pourraient être développés. De même pour les rémunérations qui ne sont pas considérées comme des salaires (intéressement, participation) ; échappant aux cotisations sociales et permettant précisément à certains employeurs d’éviter des augmentations de salaire.

3/ Les conditions de travail

Premier mensonge, Combrexelle affirme qu’on est là dans le domaine des normes communautaires (« un corpus communautaire très imposant ») dont l’application certes nécessaire, est très contraignante pour les entreprises ». C’est le contraire et Combrexelle, qui a supervisé la réécriture du code en 2007 le sait bien. Ce qui est contraignant pour les entreprises ce sont les limites chiffrées (exemple : la manutention des charges) fixées par décret. Le non respect des « normes » européennes, élaborées par les employeurs pour les employeurs, d’une part ne peut être sanctionné et elles s’avèrent peu protectrices dès qu’un intérêt patronal les détermine. Exemple : en 2007 a été supprimé le règlement qui, pour les femmes, fixait à 60 Kg véhicule compris la charge maximale pour pousser ou traîner ds véhicules à quatre roues. En 2011, la France (l’INRS) a adopté la norme européenne unisexe qui fixe cette limite de charge à 400 Kg sans préciser si elle s’applique aussi en cas de sol non lisse et/ou de pente. Les 400 Kg n’ont pas été choisis au hasard, ils correspondent exactement au poids maximal en charge des containers poubelles standard de 600 L qui fleurissent le continent européen depuis que l’on a inventé une mécanisation pour les éboueurs. Les employeurs et la sécurité sociale, appelés au tribunal des affaires de sécurité sociale saisi par les femmes des entreprises de nettoyage dont le dos et la vie sont brisées, arrivent en disant : on a droit à 400 Kg ! et 600 L, à la densité moyenne des déchets (entre 0,1 et 0,4) avec une poubelle à vide de 45 Kg, ça ne dépasse pas 300 Kg…alors peu importe la pente, les obstacles des trottoirs. Voilà le monde merveilleux des normes. Pour être complet sur cet exemple, il faut ajouter qu’on peut se dispenser des normes quand elles ne conviennent pas aux employeurs. La même norme unisexe fixe à 25 Kg le maximum pour le port de charges…mais la France n’a pas supprimé pour les hommes la limite, règlementaire cette fois, de 55 Kg (et 105 Kg avec avis médical).

 Deuxième mensonge, Combrexelle dit qu’il est possible d’ouvrir de fructueuses discussions (« Il conviendrait  en conséquence d’être plus précis sur la place de la négociation collective sur la question des modes d’organisation du travail ») sur des domaines échappant à l’Union européenne, et de citer les « troubles musculo-squelettiques » et les très mal nommés « risques psychosociaux ».

L’expérience de tous les représentants du personnel, notamment sur les « risques psychosociaux », c’est que pour eux la santé est une exigence et pour l’employeur un coût (pas seulement financier pour les « risques psycho-sociaux ») et que toutes les discussions et autres plans de prévention et formation à la résistance au stress n’ont pour seul effet que de faire perdre leur temps aux salariés et de dégager la responsabilité des employeurs quand il ne s’agit pas de la faire retomber sur les salariés eux-mêmes.

 Proposition 31 : 1/ Transformer les discussions de la proposition 30 en négociation sur la « responsabilité sociale des entreprises ». Bonne idée les labels existent déjà, on va à pas cher pouvoir vite transformer les « négociateurs » en publicitaires.

2/  Entamer « avec un mandat de la loi » des négociations sur l’ « économie digitale ». Le rapport, sans parler le moins du monde de cette mystérieuse « économie digitale » propose dans cette partie que la négociation permette « d’avoir recours à de nouvelles formes de contrats de travail ou d’instituer des dispositifs nouveaux de transition professionnelle conciliant les exigences de sécurité des salariés et d’adaptation des entreprises, ceci dans un cadre prédéfini par la loi. ».

On comprend qu’il s’agit très certainement des emplois UBER (MACRON ayant fait savoir qu’il ferait des propositions pour que cette nouvelle forme « innovante » trouve sa place légale) et plus généralement du travail sans contrôle de la durée du travail (travail à domicile, salariés en « portage » salarial), le lien entre ces contrats étant l’informatique qui a bon dos pour exonérer l’employeur du respect des règles élémentaires du droit du travail.

 Proposition 32 : Ouverture des discussions pour la répartition des arnaques entre les branches et les entreprises, « dans un premier temps dans les champs prioritaires des accord ACTES », qui sont, on l’a vu les plus importants dans les relations de travail… et dans les économies que les employeurs peuvent faire sur le dos des travailleurs.

 Proposition 33 : « Mécanisme de fusion des branches qui représentent moins de 5000 salariés à une convention collective d’accueil » : des dizaines, voire des centaines  d’arnaques potentielles en un seul coup.

Proposition 34 : « Faculté, par accord majoritaire, de regrouper en deux catégories de thèmes la négociation des accords d’entreprise et de leur fixer une périodicité quadriennale avec clause annuelle de revoyure ».

En clair, « négocier » pour faciliter les futures arnaques et renvoyer à quatre ans les négociations annuelles obligatoires notamment celle qui dérange vraiment les entreprises, celle sur les salaires.

 Proposition 35 : Présentée sous forme d’expérimentation avec bilan dans quatre ans (une technique éventée pour pérenniser en douceur les arnaques), la presque claire affirmation de la supériorité de l’accord d’entreprise, même défavorable, sur l’accord de branche. Et ce dans les jolis « champs prioritaires des « accords ACTES », soit tout ce qui intéresse les salariés et relativise la restriction énoncée par Combrexelle pour l’application de ce nouveau principe destructeur (« Sous réserve de l’ordre public défini par le code du travail et l’accord de branche »).

 Propositions 36 et 37, énoncées ainsi :

36.  « Assimilation législative de l’accord de groupe aux accords d’entreprise. »

37.  « Prévoir que les accords de groupe organisent l’articulation accords de groupe/entreprises/établissements. »

La première proposition (dire dans la loi que l’accord de groupe équivaut à un accord d’entreprise)  ne règle pas la définition du « groupe » qui selon Combrexelle posait problème. La conséquence dommageable est que le groupe, qui peut être étranger avec des règles différentes, va, à travers la proposition 37, pouvoir manœuvrer pour  fixer les différents niveaux de négociation (groupe, entreprises, établissements) en fonction des sujets traités. A l’inverse de ce que dit vouloir éviter Combrexelle, à savoir la fixation de ces niveaux de façon unilatérale par l’employeur. En effet, comment croire qu’il en ira différemment quand on s’en remet, comme le propose Combrexelle à un « accord de méthode au niveau du groupe» pour les fixer. Le groupe pourra aussi s’assurer que les arnaques sont bien équivalentes à l’intérieur du groupe.

 Proposition 38 :

Multiplication et diffusion d’arnaques-type auprès des T.P.E.

Proposition 39 : Des « dispositifs territoriaux négociés ».

Un gadget pour dire que l’on peut parler de tout dans les « territoires » ou « sites » ou autres « bassins d’emploi », sans que cela n’engage à rien : « Le principe devrait être posé que ces dispositifs s’appliqueraient au territoire concerné sans s’immiscer dans les relations entre entreprise et salariés » « Les dispositions de nature normative que, le cas échéant, ces « dispositifs territoriaux négociés » contiendraient n’auraient d’effet juridique que dans la mesure où elles seraient explicitement reprises dans les accords d’entreprise conclus à l’intérieur du territoire concerné ou dans une décision unilatérale de l’employeur pour les TPE ».

Le seul intérêt est pour les employeurs qui pourront, à travers ce « dispositif » souple donner à leur décision unilatérale la force d’un accord sans qu’un seul représentant du personnel représentatif du « territoire » ait eu un mot à dire.

 Proposition 40 : Encore un gadget pour faire semblant de prendre en compte les intérêts des salariés des multinationales (« filières internationalisées ») tout en ne générant aucune contrainte pour celles-ci : « Le législateur pourrait prévoir le cadre juridique de ces expérimentations, dans le cadre de ce que les spécialistes dénomment parfois « l’entreprise étendue ». « Plaquer ces accords dans un paysage dont les piliers essentiels sont l’accord de branche et l’accord d’entreprise peut être source de grande insécurité en l’absence de toute articulation entre les différents accords ».

Il s’agit de faire comme pour les « comités d’entreprise européen » des grandes entreprises implantées dans plusieurs pays : une coquille vide, sans pouvoirs.

Pour garantir la sécurité des multinationales, Combrexelle prévoit que le ministre de l’économie soit en charge de l’expérimentation au même titre que le ministre du travail.

 Proposition 41 : Propagande pour les délicieuses « bonnes pratiques » des accords transnationaux à mieux intégrer dans les arnaques nationales.

Proposition 42 : Une proposition limpide pour une fois : l’accord collectif « préservant l’emploi » dissout le contrat de travail individuel. En clair, baisse de salaire et augmentation de la durée du travail « légalisées » si l’employeur met avant la « préservation de l’emploi » ce qui peut toujours être invoqué.

En cas de refus le salarié qui ne veut pas renoncer à son contrat de travail est licencié et ce qu’il advient de lui est si incroyable (enfin pas pour Terra nova qui avait claironné cette solution deux jours avant Combrexelle) qu’il suffit de citer Combrexelle pour voir la dissolution des règles élémentaires du droit et saisir la cruauté de la proposition : « S’il refuse cette situation, ce salarié doit pouvoir être licencié pour un motif économique tenant à la situation de l’entreprise, la cause réelle et sérieuse étant présumée. Le régime indemnitaire serait spécifique à cette situation et devrait être moins attractif que celui prévu par le droit commun en cas de licenciement pour motif économique.

Le refus volontaire du salarié de se plier à la règle négociée commune qui a pour seul objet de préserver l’emploi de la communauté de travail  devrait avoir, pour ce salarié, un coût par rapport à l’indemnisation de droit commun dont bénéficie le salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour motif économique ».

Proposition 43 : Généralisation à partir de 2017 du principe selon lequel l’arnaque sera légitimée par des « accords » « majoritaires ».

 Proposition 44 : Une dernière mascarade pour la fin : Combrexelle propose une « large concertation » avec les « partenaires sociaux » sur la « base de ses propositions ».

Une illustration du constat fait plus haut : on ne discute jamais que des exigences du MEDEF.

Une illustration du mensonge à répétition : il n’y a jamais eu pour le droit du travail la moindre concertation réelle, mais des courses (procédures accélérées, ordonnances, 49-3) pour éviter ne serait-ce qu’une discussion qui mettrait en lumière ce dont il est question.

De ce point de vue, la composition de la commission Combrexelle est une caricature de ce que l’on fait quand on veut éviter d’avoir en face des personnes qui connaissent la pratique du droit du travail et peuvent se représenter et décrire les conséquences pour les travailleurs des changements d’ « architecture » et autres euphorisants.

Richard Abauzit

 

 le rapport Combrexelle complet pour les courageux (ou les inconscients...)