Appel pour une Campagne nationale de
Boycott Désinvestissement et Sanctions (BDS)

 

IL FAUT DIRE STOP À ISRAEL !

Nous constatons que loin de chercher une solution juste et pacifique avec les Palestiniens, Israël, à travers ses gouvernements successifs, s'engage toujours plus avant dans la violence de l'occupation, de la colonisation, la violation des droits humains et du droit international. Cette situation a atteint un point culminant en 2009 avec l'offensive criminelle sur Gaza dont le siège se poursuit. Le nouveau gouvernement israélien ne programme, pour seul horizon, que le transfert des Palestiniens, la poursuite de la colonisation et un régime légal discriminant envers les citoyens palestiniens d’Israël qui s'apparente de plus en plus à celui de l'ex-Apartheid sud africain.

Les droits des Palestiniens sont bafoués depuis trop longtemps, nous devons agir !

Nous considérons que la politique destructrice d'Israël se poursuit parce que personne ne l'arrête. La communauté internationale ne joue pas son rôle, l'Union Européenne et le gouvernement français les premiers :

• Qui refusent de sanctionner les violations des droits humains par la suspension des accords d'association conférant à cet état un statut de partenaire commercial et économique privilégié ;
  

• Qui veulent même aujourd'hui imposer le renforcement de ces privilèges ;

• Qui ne suivent pas non plus les avis de la Cour Internationale de Justice les incitant à prendre des mesures contre l'illégalité du Mur dit de Séparation et contre la colonisation en Cisjordanie, ni même sur la détention de milliers de prisonniers politiques.

Cette communauté internationale ne fait rien pour empêcher les assassinats ciblés, l'emprisonnement de députés élus démocratiquement, les châtiments collectifs, ni pour la levée du siège de Gaza.

Nous, société civile française, citoyens, associations, organisations syndicales et politiques, décidons de nous engager activement dans la Campagne internationale de BDS appelée à l'unanimité de la société civile palestinienne en 2005 :

...«Nous, représentants de la société civile palestinienne, invitons les organisations des sociétés civiles internationales et les hommes et femmes de conscience du monde entier à imposer de larges boycotts et à mettre en application des initiatives de retrait d'investissements contre Israël tels que ceux appliqués à l'Afrique du Sud à l'époque de l'apartheid. (...)

Nous faisons appel à vous pour faire pression sur vos Etats respectifs afin qu'ils appliquent des embargos et des sanctions contre Israël.

Ces mesures de sanction non violentes devraient être maintenues jusqu'à ce qu'Israël honore son obligation de reconnaître le droit inaliénable des palestiniens à l'autodétermination et respecte entièrement les préceptes du droit international. »…

Cet appel palestinien a été adopté par des centaines de mouvements progressistes internationaux dont de nombreux militants, associations et intellectuels israéliens opposés à cette politique coloniale.

 

 

 

Pour plus d'informations:

www.bdsfrance.org

Appel du collectif 69 de soutien au peuple Palestinien à un RASSEMBLEMENT : LIBERTE POUR GAZA ! LIBERTE POUR LA PALESTINE ! SAMEDI 28 MARS

 

ISDS l'arme de destruction massive du capitalisme sur le point d'être adoptée ?

 

 

Du 9 au 12 mars prochain aura lieu le vote en session plénière du parlement européen, d'une potentielle résolution sur l'ISDS (Investor to State Dispute Settlement), soit la « Résolution des Différends entre Investisseurs et États » par des tribunaux spéciaux. Ceci dans le cadre des négociations sur le TAFTA ( Trans-Atlantic Free Trade Agreement, ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement).

 

Qu'est ce que cela veut dire ?

 

 

Pour un dossier plus complet sur le TAFTA voir la rubrique "libre" échange capitaliste

TAFTA

Négocié depuis le mois de juillet 2013, TAFTA, l'accord commercial trans-atlantique ou Trans-Atlantic Free Trade Agreement (aussi connu sous le nom de TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partnership ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement) est un projet d'accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis. Il concerne des domaines aussi variés que l'accès aux médicaments, la sécurité alimentaire ou le règlement des différents privés-publics. Les négociations sont menées par un petit groupe de fonctionnaires non élus sans qu'aucune consultation des peuples n’a eu lieu sur l’opportunité de les débuter. Au contraire, les citoyens sont tenus à l’écart de ces discussions se déroulant dans la plus stricte confidentialité .

Ce projet vise à libéraliser encore davantage les échanges commerciaux entre les États unis et l’Union européenne en démantelant les droits de douane tout en s’attaquant aux normes et régulations. Cet accord scellerait le sort des économies européennes et nord-américaine dans une même allégeance ultralibérale aux profits des multinationales.

Voici quelques unes des mesures qu'il contient :

Les ISDS ou (Investor to State Dispute Settlement), soit la « Résolution des Différends entre Investisseurs et États » par des tribunaux spéciaux.

Peut on imaginer des multinationales traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits? Se conçoit-il qu’elles puissent réclamer et obtenir une généreuse compensation pour le manque à gagner induit par un droit du travail trop restrictif ou par une législation environnementale ou des normes sanitaires trop contraignantes ?

Oui c'est bien à cela que servira l'ISDS !

L’idée peut paraître invraisemblable; elle s’inscrit pourtant dans la philosophie des traités commerciaux déjà en vigueur.

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a ainsi condamné les Etats-Unis pour l’indication du pays d’origine sur les viandes importées, ou encore pour l’interdiction du tabac parfumé au bonbon ,ces mesures protectrices étant considérées comme des entraves au libre échange. Elle a aussi infligé à l’Union européenne des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros pour son refus d’importer des organismes génétiquement modifiés(OGM).

La nouveauté c’est que l'ISDS permettrait aux multinationales de poursuivre en leur propre nom un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif sur leur abattage commercial.

Sous un tel régime, les entreprises seraient en mesure de contrecarrer les politiques de santé,de protection de l’environnement ou de régulation de la finance mises en place dans tel ou tel pays en lui réclamant des dommages et intérêts devant des tribunaux extrajudiciaires. Ces cours spéciales seraient habilitées à condamner le contribuable à de lourdes réparations dès lors que sa législation rognerait sur les «futurs profits espérés» d’une société.

Des traités de commerces et investissements existent déjà entre de nombreux pays, et ont montré leurs effets néfastes :

Récemment des sociétés européennes ont engagé des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Egypte.

Le groupe américain Renco a porté plainte contre, et fait retirer de fait, la limitation des émissions toxiques au Pérou.

Le géant du tabac Philip Moris poursuit en justice l’Uruguay et l’Australie sur leurs lois anti-tabac. La compagnie soutient que les encadrés d’alerte sur les paquets de cigarettes et les simples emballages les empêchent d’afficher effectivement le logo de leur marque, causant une perte substantielle de leur part de marché.

En 2012 le géant Swedish energy a porté plainte contre l’Allemagne demandant 3,7 milliards en compensation de profits perdus suite à l’arrêt de deux de ses centrales nucléaires. La plainte suivait la décision du gouvernement fédéral allemand de supprimer progressivement l’énergie nucléaire après le désastre nucléaire de Fukushima.

Lorsque l’Argentine a figé les prix courants essentiels (énergie, eau …) et dévalué sa monnaie en réponse à la crise financière de 2001-2002, elle fut frappée par plus de 40 plaintes de sociétés comme CMS energy (US), Suez et Vivendi (France). A la fin de 2008, les condamnations contre le pays totalisaient 1.15 M$.

Fin 2012, l’assureur néerlandais Achmea (anciennement Eureko) a reçu 22 millions d’euros de la Slovaquie en compensation car, en 2006, le gouvernement slovaque a remis en cause la privatisation de la santé effectuée par l’administration précédente et demandé aux assureurs de la santé d’opérer sans ne plus faire de profits.

La société américaine Lone Pine Ressources Inc. demande 250 millions de dollars américains de compensation au Canada. Le « crime » du Canada : la province canadienne du Québec a décrété un moratoire sur l’extraction d’huile et gaz de schiste en raison du risque environnemental de cette technologie.

Aux États-Unis, plus de 400 millions de dollars ont été versés aux multinationales en compensation de mesures décidées par l’État fédéral, comme l’interdiction de produits toxiques, l’encadrement de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois...

Ce ne sont malheureusement que quelques exemples parmi beaucoup d'autres...

Parfois, la simple menace d’une plainte ou son dépôt a suffi pour voir des législations abandonnées ou privées de substance.

L’énorme volume d’investissements transatlantiques – chaque partenaire compte pour plus de la moitié des investissements directs à l’étranger dans l’économie de l’autre – montre l’ampleur du risque dans de telles guerres juridiques.

De plus, des milliers de sociétés de l’UE et des EU ont des filiales au delà de l’Atlantique. Utilisant l'ISDS, elles pourraient monter des procédures investisseurs-Etat, via ces filiales, pour contraindre leur propre gouvernement à s’abstenir de prendre des règlements dont elles ne voudraient pas.

 

La coopération réglementaire.

 

Le terme « coopération réglementaire » décrit le processus d'alignement des réglementations existantes des deux côtés de l'Atlantique. Son objectif est d'assurer que les biens produits d'un côté de l'Atlantique puissent être exportés de l'autre, sans se préoccuper d'obligations particulières à l'un des deux marchés. En pratique, cela pourrait avoir un impact sur toutes les règles, des aliments aux produits chimiques. La proposition est en effet hautement stratégique. Elle permettrait de résoudre les problèmes posés par les aspects les plus controversés du TAFTA après que le traité ait été finalisé. L'attention du public aura alors diminué. La proposition donnerait de nombreuses opportunités aux grandes entreprises pour contribuer aux nouvelles règles. La Commission continue néanmoins à affirmer que ses propositions sur la coopération réglementaire dans le TAFTA ne sont rien de plus que l'établissement d'un dialogue rationnel. Elles viseraient notamment à éviter la duplication des lois des deux côtés de l'Atlantique.

L' « Organe de coopération réglementaire » (OCR) créé par le TAFTA – appellé « Conseil de coopération réglementaire » dans des versions antérieures – aura la responsabilité générale de la coopération réglementaire. Une de ses obligations sera de “porter une considération particulière” aux propositions des entreprises sur les réglementations futures et existantes (article 13).

Les “régulateurs” (non élus) obtiendront un rôle clé. Selon la position de décembre 2013, du point de vue Européen ce rôle reviendra à la Commission Européenne. Du côté américain, il reviendra aux représentants du Bureau d'Information sur les Affaires Réglementaires (OIRA). Étant donné la coopération déjà proche et bien établie entre les lobbies et les agences réglementaires dans l'UE et aux états Unis, ce nouveau pouvoir donné aux agences renforcera l'influence des multinationales sur les politiques publiques.

 

douanes

 

Le TAFTA entend démanteler les derniers droits de douane, déjà inférieurs à 3% pour beaucoup de secteurs. Aujourd’hui, ce sont les produits alimentaires qui demeurent les plus taxés (12,8 % en moyenne). Une suppression des droits de douane sur ces produits entraînerait donc d’importantes conséquences pour l’agriculture européenne, et la disparition certaine de la paysannerie au profit de fermes usines.

 

Normes alimentaires

 

 Les normes de qualité dans l’alimentation sont prises pour cible. L’industrie américaine de la viande entend obtenir la suppression de la règle européenne qui interdit les poulets désinfectés au chlore. A l’avant-garde de ce combat, le groupe Yum!, propriétaire de la chaîne de restauration rapide Kentucky Fried Chicken (KFC), peut compter sur la force de frappe des organisations patronales.«L’Union autorise seulement l’usage de l’eau et de la vapeur sur les carcasses», proteste l’Association nord-américaine de la viande, tandis qu’un autre groupe de pression, l’Institut américain de la viande, déplore le «rejet injustifié [par Bruxelles] des viandes additionnées de bêta-agonistes, comme le chlorhydrate de ractopamine».

La ractopamine est un médicament utilisé pour gonfler la teneur en viande maigre chez les porcs et les bovins. Du fait des risques pour la santé des bêtes et des consommateurs, elle est bannie dans cent soixante pays, parmi lesquels les Etats membres de l’Union. Pour la filière porcine américaine, cette mesure de protection constitue une distorsion de la libre concurrence à laquelle le TAFTA doit mettre fin d’urgence.

«Les producteurs de porc américains n’accepteront pas d’autre résultat que la levée de l’interdiction européenne de la ractopamine», menace le Conseil national des producteurs de porc(NPPC). Pendant ce temps,de l’autre côté de l’Atlantique, les industriels regroupés au sein de Business Europe dénoncent les«barrières qui affectent les exportations européennes vers les Etats-Unis, comme la loi américaine sur la sécurité alimentaire».Depuis 2011,celle-ci autorise en effet les services de contrôle à retirer du marché les produits d’importation contaminés. Là encore, les négociateurs du TAFTA sont priés de faire table rase.

Monsanto et ses amis ne cachent pas leur espoir que la zone de libre-échange transatlantique permette d’imposer enfin aux Européens leur «catalogue foisonnant de produits OGM en attente d’approbation et d’utilisation ».

 

Normes environnementales

 

Les interdictions, régulations et permis d’exploitation dépendant des États pourraient faire l’objet de contestations. Interdite dans certains pays d’Europe, l’exploitation des gaz et pétroles de schiste prospère largement aux États-Unis. Les multinationales de l’énergie pourraient exiger la fin des moratoires sur l’exploitation de ces hydrocarbures hautement polluants.

En Europe, Chevron veut « la protection la plus complète possible » des mesures gouvernementales « pour atténuer le risque associé aux projets de large échelle, à haut niveau de capital et de long terme [….] comme le développement de gaz de schiste ». A cause de ses impacts environnementaux et sanitaires, plusieurs gouvernements de l’UE ont décidé un moratoire sur le développement du gaz de schiste (fracturation hydraulique). Le chapitre proposé dans le TAFTA sur la protection des investissements donnerait pouvoir à des sociétés de l’énergie comme Chevron de contester ces mesures de précaution « afin d’obliger les gouvernements à s’abstenir de saper des espérances légitimes soutenues par des investisseurs », pour reprendre les termes de Chevron.

 

L’organisation Airlines for America (A4A), bras armé des transporteurs aériens américains, a établi une liste des «règlements inutiles qui portent un préjudice considérable à [leur]industrie» et que le TAFTA a bien sûr, vocation à rayer de la carte. Au premier rang de cette liste figure le système européen d’échange de quotas d’émissions, qui oblige les compagnies aériennes à payer pour leur pollution au carbone. Bruxelles a provisoirement suspendu ce programme;A4A exige sa suppression définitive au nom du «progrès».

 

Énergie

 

Dans le domaine de l’énergie, le TAFTA prévoit la levée de toutes les restrictions aux exportations des biens énergétiques (comprenant le charbon, le pétrole brut, les produits pétroliers, le gaz naturel liquéfié ou non, et l’électricité afin de faciliter leur exportation. Ce alors que les États-Unis ont interdit en 1975 – sauf exception – les exportations de pétrole brut et imposent une série de restrictions à l’exportation de gaz naturel. Une série de dispositions prévoit également de faciliter et d’encourager l’accès et l’octroi de licences aux multinationales étrangères en matière de prospection, d’exploration et de production d’hydrocarbures des deux côtés de l’Atlantique.

Concernant le secteur des énergies renouvelables,il indique indique que les pays « ne doivent pas adopter ni maintenir des mesures prévoyant des exigences de localité », ni « exiger la création de partenariats avec les entreprises locales » ou imposer des « transferts de droits de propriété intellectuelle », soit autant de politiques pourtant nécessaires pour développer un secteur d’énergies renouvelables qui s’appuie sur des produits,des compétences locales et les meilleures technologies disponibles.

 

Numérique

 

La Coalition du commerce numérique (Digital Trade Coalition,DTC),qui regroupe des industriels du Net et des hautes technologies, presse les négociateurs du TAFTA de lever les barrières empêchant les flux de données personnelles de s’épancher librement de l’Europe vers les Etats-Unis. «Le point de vue actuel de l’Union selon lequel les Etats-Unis ne fournissent pas une protection de la vie privée“adéquate”n’est pas raisonnable», s’impatientent les lobbyistes. A la lumière des révélations de M. Edward Snowden sur le système d’espionnage de l’Agence nationale de sécurité (National Security Agency, NSA),cet avis tranché ne manque pas de sel. Toutefois, il n’égale pas la déclaration de l’US Council for International Business(USCIB),un groupement de sociétés qui, à l’instar de Verizon, ont massivement approvisionné la NSA en données personnelles:«L’accord devrait chercher à circonscrire les exceptions, comme la sécurité et la vie privée,afin de s’assurer qu’elles ne servent pas d’entraves au commerce déguisées.»

 

Finance

 

Mais c’est dans le secteur de la finance que la croisade des marchés est la plus virulente. Sept ans après l’irruption de la crise des subprime, les négociateurs américains et européens sont convenus que les velléités de régulation de l’industrie financière avaient fait leur temps. Le cadre qu’ils veulent mettre en place prévoit de lever tous les garde-fous en matière de placements à risques et d’empêcher les gouvernements de contrôler le volume,la nature ou l’origine des produits financiers mis sur le marché. En somme, il s’agit purement et simplement de rayer le mot «régulation» de la carte.

 

 

Ne laissons pas les capitalistes s'emparer de nos vies !

ISDS l'arme de destruction massive du capitalisme sur le point d'être adoptée ?

 

 

Du 9 au 12 mars prochain aura lieu le vote en session plénière du parlement européen, d'une potentielle résolution sur l'ISDS (Investor to State Dispute Settlement), soit la « Résolution des Différends entre Investisseurs et États » par des tribunaux spéciaux. Ceci dans le cadre des négociations sur le TAFTA ( Trans-Atlantic Free Trade Agreement, ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement).

 

Qu'est ce que cela veut dire ?

 

Peut on imaginer des multinationales traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits? Se conçoit-il qu’elles puissent réclamer et obtenir une généreuse compensation pour le manque à gagner induit par un droit du travail trop restrictif ou par une législation environnementale ou des normes sanitaires trop contraignantes ?

Oui c'est bien à cela que servira l'ISDS !

L’idée peut paraître invraisemblable; elle s’inscrit pourtant dans la philosophie des traités commerciaux déjà en vigueur.

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a ainsi condamné les Etats-Unis pour l’indication du pays d’origine sur les viandes importées, ou encore pour l’interdiction du tabac parfumé au bonbon ,ces mesures protectrices étant considérées comme des entraves au libre échange. Elle a aussi infligé à l’Union européenne des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros pour son refus d’importer des organismes génétiquement modifiés(OGM).

La nouveauté c’est que l'ISDS permettrait aux multinationales de poursuivre en leur propre nom un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif sur leur abattage commercial.

Sous un tel régime, les entreprises seraient en mesure de contrecarrer les politiques de santé,de protection de l’environnement ou de régulation de la finance mises en place dans tel ou tel pays en lui réclamant des dommages et intérêts devant des tribunaux extrajudiciaires. Ces cours spéciales seraient habilitées à condamner le contribuable à de lourdes réparations dès lors que sa législation rognerait sur les «futurs profits espérés» d’une société.

Des traités de commerces et investissements existent déjà entre de nombreux pays, et ont montré leurs effets néfastes :

 

Récemment des sociétés européennes ont engagé des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Egypte.

 

Le groupe américain Renco a porté plainte contre, et fait retirer de fait, la limitation des émissions toxiques au Pérou.

 

Le géant du tabac Philip Moris poursuit en justice l’Uruguay et l’Australie sur leurs lois anti-tabac. La compagnie soutient que les encadrés d’alerte sur les paquets de cigarettes et les simples emballages les empêchent d’afficher effectivement le logo de leur marque, causant une perte substantielle de leur part de marché.

 

En 2012 le géant Swedish energy a porté plainte contre l’Allemagne demandant 3,7 milliards en compensation de profits perdus suite à l’arrêt de deux de ses centrales nucléaires. La plainte suivait la décision du gouvernement fédéral allemand de supprimer progressivement l’énergie nucléaire après le désastre nucléaire de Fukushima.

 

Lorsque l’Argentine a figé les prix courants essentiels (énergie, eau …) et dévalué sa monnaie en réponse à la crise financière de 2001-2002, elle fut frappée par plus de 40 plaintes de sociétés comme CMS energy (US), Suez et Vivendi (France). A la fin de 2008, les condamnations contre le pays totalisaient 1.15 M$.

 

Fin 2012, l’assureur néerlandais Achmea (anciennement Eureko) a reçu 22 millions d’euros de la Slovaquie en compensation car, en 2006, le gouvernement slovaque a remis en cause la privatisation de la santé effectuée par l’administration précédente et demandé aux assureurs de la santé d’opérer sans ne plus faire de profits.

 

La société américaine Lone Pine Ressources Inc. demande 250 millions de dollars américains de compensation au Canada. Le « crime » du Canada : la province canadienne du Québec a décrété un moratoire sur l’extraction d’huile et gaz de schiste en raison du risque environnemental de cette technologie.

 

Aux États-Unis, plus de 400 millions de dollars ont été versés aux multinationales en compensation de mesures décidées par l’État fédéral, comme l’interdiction de produits toxiques, l’encadrement de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois...

 

Ce ne sont malheureusement que quelques exemples parmi beaucoup d'autres...

Parfois, la simple menace d’une plainte ou son dépôt a suffi pour voir des législations abandonnées ou privées de substance.

 

Malgré ses prises de position contre l'ISDS, le 24 février, le gouvernement a envoyé aux eurodéputés français une note de recommandation sur la résolution qui sera examinée au parlement la semaine prochaine.

Cette note fuitée livre des informations inédites sur ses position et recommande en particulier de ne pas suivre la position de rejet de l’ISDS du rapporteur socialiste Bernd Lange.

Lors d’une réunion au sommet à Madrid, les sociaux-démocrates européens se sont accordés pour sanctuariser le système de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS) - en clair : pas de rejet mais des réformes mineures. Pour parfaire la blague, le gouvernement français a salué cette nouvelle reculade comme une grande victoire de la diplomatie française.

La note communiquée aux eurodéputés français confirme ces manœuvres :

« S’agissant de la protection de l’investissement, au point (d) (xiv) [page 11], même si la France

estime que l’inclusion d’un mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat (RDIE/ISDS) n’est pas

nécessaire avec les Etats-Unis, le projet de résolution tranche de manière un peu trop catégorique

cette question. Une approche plus prudente sur ce sujet délicat pourrait être préférable en raison des

risques de précédent, avec des Etats dont les standards juridictionnels ne correspondent pas à ceux

qui prévalent aux Etats-Unis. Un temps de réflexion, consécutif aux résultats de la consultation

publique, doit être mis à profit, comme cela est d’ailleurs souligné dans le considérant I de la

résolution (“whereas now that the results of the public consultation on investment protection and

ISDS in the TTIP are available, a reflection process – taking account of critical and constructive

contributions – is needed within and between the three European institutions on the best way to

achieve investment protection and equal treatment of investors”). De surcroît, d’un point de vue

technique, un mécanisme de règlement des différends par l’arbitrage peut difficilement être dissocié

du reste du chapitre sur la protection de l’investissement. La solution d’une réforme en profondeur

du mécanisme d’arbitrage pour le rendre légitime et plus protecteur du droit à réguler des Etats,

comme préconisé dans certaines contributions répondant à la consultation publique, mériterait

d’être poursuivie dans le cadre de ces négociations. »

 

Il est utile de préciser que l'ISDS et le TAFTA en général ne sont pas une façon pour les Etats-Unis de faire main-basse sur l'Europe, mais que les entreprises européennes en profiteront tout autant.

C'est une attaque des capitalistes contre les peuples et leur droit au bien vivre.

 

Le TAFTA ne se limite pas à l'ISDS, voici un petit aperçu de ce qu'il nous prépare :

 

La libéralisation des services : TAFTA vise la libéralisation et la dérégulation de tous les services qui ne seraient pas explicitement « protégés » dans une liste soumise par l’UE. Les services financiers sont concernés, au risque de provoquer une nouvelle crise financière internationale ! De plus, l’harmonisation des normes européennes et américaines pourraient encourager au sein de l’UE la marchandisation dans certains secteurs tels que la santé.

Il a pour objectif de démanteler les « barrières non tarifaires », c’est-à-dire toutes les normes qui régulent la circulation des marchandises et des capitaux : réglementations sanitaires, restrictions des investissements liées au droit du travail ou à la protection de l’environnement, appellations géographiques protégées, protection de la vie privée et des données personnelles en ligne...

Il vise notamment à démanteler les derniers droits de douane, déjà inférieurs à 3% pour beaucoup de secteurs. Aujourd’hui, ce sont les produits alimentaires qui demeurent les plus taxés (12,8 % en moyenne). Une suppression des droits de douane sur ces produits entraînerait donc d’importantes conséquences pour l’agriculture européenne, et la disparition certaine de la paysannerie au profit de fermes usines.

Un règlement sur la protection des données personnelles est actuellement en préparation au Parlement européen. S’il aboutissait, il pourrait fortement contrarier les entreprises américaines dont le modèle commercial est la récolte et la vente de nos données personnelles (Google, Amazon, Facebook, Apple, Twitter…). Les USA veulent profiter de TAFTA pour court-circuiter ce processus européen et établir des normes aussi faibles qu’outre-atlantique.

Les négociations concernant la « propriété intellectuelle » pourraient conduire à la mise en place de mesures restreignant l’accès aux médicaments génériques ou aux semences.

 

Ce projet de grand marché transatlantique constitue une menace sans précédent contre la souveraineté des peuples. Tous les secteurs de la vie collective devraient se soumettre à la « loi du marché » et aux volontés des entreprises.

Il permettra aux multinationales de se soustraire définitivement à « l’aléa démocratique » devenu une entrave au profit sans limite et à l’accaparement de toute source de richesse, matérielle comme humaine.

 

Austérité et libre échange : les deux bulldozers du capitalisme

 

Dans les accords de libre-échange, il n'est question que de mettre encore plus en concurrence les travailleurs des différentes parties du monde et de consacrer aux multinationales le pouvoir de démolir les choix de sociétés aussi démocratiques soient ils.

Les politiques d'austérité ne servent pas « l'équilibre budgétaire », elles consistent en la satisfaction des intérêts des créanciers en attaquant nos conquêtes sociales.

Ce sont 2 outils qui permettent un transfert toujours plus grand de pouvoir au capital et une destruction toujours plus grande de nos possibilités de vie.

 

La souveraineté ne se délègue pas elle s'exerce

a force de déléguer le pouvoir aux hommes politiques et aux chefs d'entreprises, il faut s'attendre à toujours plus d'exploitation et d'emprise sur nos vies de leur part. Il est temps de reprendre nos affaires en main. Pour l'union des peuples souverains et une démocratie directe. Coulons le traité transatlantique !