• TAFTA



    Négocié depuis le mois de juillet 2013, TAFTA, l'accord commercial trans-atlantique ou Trans-Atlantic Free Trade Agreement (aussi connu sous le nom de TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partnership ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement) est un projet d'accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis. Il concerne des domaines aussi variés que l'accès aux médicaments, la sécurité alimentaire ou le règlement des différents privés-publics. Les négociations sont menées par un petit groupe de fonctionnaires non élus sans qu'aucune consultation des peuples n’a eu lieu sur l’opportunité de les débuter. Au contraire, les citoyens sont tenus à l’écart de ces discussions se déroulant dans la plus stricte confidentialité .

    Ce projet vise à libéraliser encore davantage les échanges commerciaux entre les États unis et l’Union européenne en démantelant les droits de douane tout en s’attaquant aux normes et régulations. Cet accord scellerait le sort des économies européennes et nord-américaine dans une même allégeance ultralibérale aux profits des multinationales.

    Voici quelques unes des mesures qu'il contient :



    Les ISDS ou (Investor to State Dispute Settlement), soit la « Résolution des Différends entre Investisseurs et États » par des tribunaux spéciaux.

    Peut on imaginer des multinationales traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits? Se conçoit-il qu’elles puissent réclamer et obtenir une généreuse compensation pour le manque à gagner induit par un droit du travail trop restrictif ou par une législation environnementale ou des normes sanitaires trop contraignantes ?

    Oui c'est bien à cela que servira l'ISDS !

    L’idée peut paraître invraisemblable; elle s’inscrit pourtant dans la philosophie des traités commerciaux déjà en vigueur.

    L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a ainsi condamné les Etats-Unis pour l’indication du pays d’origine sur les viandes importées, ou encore pour l’interdiction du tabac parfumé au bonbon ,ces mesures protectrices étant considérées comme des entraves au libre échange. Elle a aussi infligé à l’Union européenne des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros pour son refus d’importer des organismes génétiquement modifiés(OGM).

    La nouveauté c’est que l'ISDS permettrait aux multinationales de poursuivre en leur propre nom un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif sur leur abattage commercial.

    Sous un tel régime, les entreprises seraient en mesure de contrecarrer les politiques de santé,de protection de l’environnement ou de régulation de la finance mises en place dans tel ou tel pays en lui réclamant des dommages et intérêts devant des tribunaux extrajudiciaires. Ces cours spéciales seraient habilitées à condamner le contribuable à de lourdes réparations dès lors que sa législation rognerait sur les «futurs profits espérés» d’une société.

    Des traités de commerces et investissements existent déjà entre de nombreux pays, et ont montré leurs effets néfastes :

    Récemment des sociétés européennes ont engagé des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Egypte.

    Le groupe américain Renco a porté plainte contre, et fait retirer de fait, la limitation des émissions toxiques au Pérou.

    Le géant du tabac Philip Moris poursuit en justice l’Uruguay et l’Australie sur leurs lois anti-tabac. La compagnie soutient que les encadrés d’alerte sur les paquets de cigarettes et les simples emballages les empêchent d’afficher effectivement le logo de leur marque, causant une perte substantielle de leur part de marché.

    En 2012 le géant Swedish energy a porté plainte contre l’Allemagne demandant 3,7 milliards en compensation de profits perdus suite à l’arrêt de deux de ses centrales nucléaires. La plainte suivait la décision du gouvernement fédéral allemand de supprimer progressivement l’énergie nucléaire après le désastre nucléaire de Fukushima.

    Lorsque l’Argentine a figé les prix courants essentiels (énergie, eau …) et dévalué sa monnaie en réponse à la crise financière de 2001-2002, elle fut frappée par plus de 40 plaintes de sociétés comme CMS energy (US), Suez et Vivendi (France). A la fin de 2008, les condamnations contre le pays totalisaient 1.15 M$.

    Fin 2012, l’assureur néerlandais Achmea (anciennement Eureko) a reçu 22 millions d’euros de la Slovaquie en compensation car, en 2006, le gouvernement slovaque a remis en cause la privatisation de la santé effectuée par l’administration précédente et demandé aux assureurs de la santé d’opérer sans ne plus faire de profits.

    La société américaine Lone Pine Ressources Inc. demande 250 millions de dollars américains de compensation au Canada. Le « crime » du Canada : la province canadienne du Québec a décrété un moratoire sur l’extraction d’huile et gaz de schiste en raison du risque environnemental de cette technologie.

    Aux États-Unis, plus de 400 millions de dollars ont été versés aux multinationales en compensation de mesures décidées par l’État fédéral, comme l’interdiction de produits toxiques, l’encadrement de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois...

    Ce ne sont malheureusement que quelques exemples parmi beaucoup d'autres...

    Parfois, la simple menace d’une plainte ou son dépôt a suffi pour voir des législations abandonnées ou privées de substance.

    L’énorme volume d’investissements transatlantiques – chaque partenaire compte pour plus de la moitié des investissements directs à l’étranger dans l’économie de l’autre – montre l’ampleur du risque dans de telles guerres juridiques.

    De plus, des milliers de sociétés de l’UE et des EU ont des filiales au delà de l’Atlantique. Utilisant l'ISDS, elles pourraient monter des procédures investisseurs-Etat, via ces filiales, pour contraindre leur propre gouvernement à s’abstenir de prendre des règlements dont elles ne voudraient pas.

     

    La coopération réglementaire.

     

    Le terme « coopération réglementaire » décrit le processus d'alignement des réglementations existantes des deux côtés de l'Atlantique. Son objectif est d'assurer que les biens produits d'un côté de l'Atlantique puissent être exportés de l'autre, sans se préoccuper d'obligations particulières à l'un des deux marchés. En pratique, cela pourrait avoir un impact sur toutes les règles, des aliments aux produits chimiques. La proposition est en effet hautement stratégique. Elle permettrait de résoudre les problèmes posés par les aspects les plus controversés du TAFTA après que le traité ait été finalisé. L'attention du public aura alors diminué. La proposition donnerait de nombreuses opportunités aux grandes entreprises pour contribuer aux nouvelles règles. La Commission continue néanmoins à affirmer que ses propositions sur la coopération réglementaire dans le TAFTA ne sont rien de plus que l'établissement d'un dialogue rationnel. Elles viseraient notamment à éviter la duplication des lois des deux côtés de l'Atlantique.

    L' « Organe de coopération réglementaire » (OCR) créé par le TAFTA – appellé « Conseil de coopération réglementaire » dans des versions antérieures – aura la responsabilité générale de la coopération réglementaire. Une de ses obligations sera de “porter une considération particulière” aux propositions des entreprises sur les réglementations futures et existantes (article 13).

    Les “régulateurs” (non élus) obtiendront un rôle clé. Selon la position de décembre 2013, du point de vue Européen ce rôle reviendra à la Commission Européenne. Du côté américain, il reviendra aux représentants du Bureau d'Information sur les Affaires Réglementaires (OIRA). Étant donné la coopération déjà proche et bien établie entre les lobbies et les agences réglementaires dans l'UE et aux états Unis, ce nouveau pouvoir donné aux agences renforcera l'influence des multinationales sur les politiques publiques.

     

    douanes

     

    Le TAFTA entend démanteler les derniers droits de douane, déjà inférieurs à 3% pour beaucoup de secteurs. Aujourd’hui, ce sont les produits alimentaires qui demeurent les plus taxés (12,8 % en moyenne). Une suppression des droits de douane sur ces produits entraînerait donc d’importantes conséquences pour l’agriculture européenne, et la disparition certaine de la paysannerie au profit de fermes usines.

     

    Normes alimentaires

     

     Les normes de qualité dans l’alimentation sont prises pour cible. L’industrie américaine de la viande entend obtenir la suppression de la règle européenne qui interdit les poulets désinfectés au chlore. A l’avant-garde de ce combat, le groupe Yum!, propriétaire de la chaîne de restauration rapide Kentucky Fried Chicken (KFC), peut compter sur la force de frappe des organisations patronales.«L’Union autorise seulement l’usage de l’eau et de la vapeur sur les carcasses», proteste l’Association nord-américaine de la viande, tandis qu’un autre groupe de pression, l’Institut américain de la viande, déplore le «rejet injustifié [par Bruxelles] des viandes additionnées de bêta-agonistes, comme le chlorhydrate de ractopamine».

    La ractopamine est un médicament utilisé pour gonfler la teneur en viande maigre chez les porcs et les bovins. Du fait des risques pour la santé des bêtes et des consommateurs, elle est bannie dans cent soixante pays, parmi lesquels les Etats membres de l’Union. Pour la filière porcine américaine, cette mesure de protection constitue une distorsion de la libre concurrence à laquelle le TAFTA doit mettre fin d’urgence.

    «Les producteurs de porc américains n’accepteront pas d’autre résultat que la levée de l’interdiction européenne de la ractopamine», menace le Conseil national des producteurs de porc(NPPC). Pendant ce temps,de l’autre côté de l’Atlantique, les industriels regroupés au sein de Business Europe dénoncent les«barrières qui affectent les exportations européennes vers les Etats-Unis, comme la loi américaine sur la sécurité alimentaire».Depuis 2011,celle-ci autorise en effet les services de contrôle à retirer du marché les produits d’importation contaminés. Là encore, les négociateurs du TAFTA sont priés de faire table rase.

    Monsanto et ses amis ne cachent pas leur espoir que la zone de libre-échange transatlantique permette d’imposer enfin aux Européens leur «catalogue foisonnant de produits OGM en attente d’approbation et d’utilisation ».

     

    Normes environnementales

     

    Les interdictions, régulations et permis d’exploitation dépendant des États pourraient faire l’objet de contestations. Interdite dans certains pays d’Europe, l’exploitation des gaz et pétroles de schiste prospère largement aux États-Unis. Les multinationales de l’énergie pourraient exiger la fin des moratoires sur l’exploitation de ces hydrocarbures hautement polluants.

    En Europe, Chevron veut « la protection la plus complète possible » des mesures gouvernementales « pour atténuer le risque associé aux projets de large échelle, à haut niveau de capital et de long terme [….] comme le développement de gaz de schiste ». A cause de ses impacts environnementaux et sanitaires, plusieurs gouvernements de l’UE ont décidé un moratoire sur le développement du gaz de schiste (fracturation hydraulique). Le chapitre proposé dans le TAFTA sur la protection des investissements donnerait pouvoir à des sociétés de l’énergie comme Chevron de contester ces mesures de précaution « afin d’obliger les gouvernements à s’abstenir de saper des espérances légitimes soutenues par des investisseurs », pour reprendre les termes de Chevron.

     

    L’organisation Airlines for America (A4A), bras armé des transporteurs aériens américains, a établi une liste des «règlements inutiles qui portent un préjudice considérable à [leur]industrie» et que le TAFTA a bien sûr, vocation à rayer de la carte. Au premier rang de cette liste figure le système européen d’échange de quotas d’émissions, qui oblige les compagnies aériennes à payer pour leur pollution au carbone. Bruxelles a provisoirement suspendu ce programme;A4A exige sa suppression définitive au nom du «progrès».

     

    Énergie

     

    Dans le domaine de l’énergie, le TAFTA prévoit la levée de toutes les restrictions aux exportations des biens énergétiques (comprenant le charbon, le pétrole brut, les produits pétroliers, le gaz naturel liquéfié ou non, et l’électricité afin de faciliter leur exportation. Ce alors que les États-Unis ont interdit en 1975 – sauf exception – les exportations de pétrole brut et imposent une série de restrictions à l’exportation de gaz naturel. Une série de dispositions prévoit également de faciliter et d’encourager l’accès et l’octroi de licences aux multinationales étrangères en matière de prospection, d’exploration et de production d’hydrocarbures des deux côtés de l’Atlantique.

    Concernant le secteur des énergies renouvelables,il indique indique que les pays « ne doivent pas adopter ni maintenir des mesures prévoyant des exigences de localité », ni « exiger la création de partenariats avec les entreprises locales » ou imposer des « transferts de droits de propriété intellectuelle », soit autant de politiques pourtant nécessaires pour développer un secteur d’énergies renouvelables qui s’appuie sur des produits,des compétences locales et les meilleures technologies disponibles.

     

    Numérique

     

    La Coalition du commerce numérique (Digital Trade Coalition,DTC),qui regroupe des industriels du Net et des hautes technologies, presse les négociateurs du TAFTA de lever les barrières empêchant les flux de données personnelles de s’épancher librement de l’Europe vers les Etats-Unis. «Le point de vue actuel de l’Union selon lequel les Etats-Unis ne fournissent pas une protection de la vie privée“adéquate”n’est pas raisonnable», s’impatientent les lobbyistes. A la lumière des révélations de M. Edward Snowden sur le système d’espionnage de l’Agence nationale de sécurité (National Security Agency, NSA),cet avis tranché ne manque pas de sel. Toutefois, il n’égale pas la déclaration de l’US Council for International Business(USCIB),un groupement de sociétés qui, à l’instar de Verizon, ont massivement approvisionné la NSA en données personnelles:«L’accord devrait chercher à circonscrire les exceptions, comme la sécurité et la vie privée,afin de s’assurer qu’elles ne servent pas d’entraves au commerce déguisées.»

     

    Finance

     

    Mais c’est dans le secteur de la finance que la croisade des marchés est la plus virulente. Sept ans après l’irruption de la crise des subprime, les négociateurs américains et européens sont convenus que les velléités de régulation de l’industrie financière avaient fait leur temps. Le cadre qu’ils veulent mettre en place prévoit de lever tous les garde-fous en matière de placements à risques et d’empêcher les gouvernements de contrôler le volume,la nature ou l’origine des produits financiers mis sur le marché. En somme, il s’agit purement et simplement de rayer le mot «régulation» de la carte.



    Procédure.

    • Négociations entre la Commission européenne et les US jusqu'à la conclusion d'un projet d'accord

    • Vote en session plénière au Parlement européen pour approbation de l'accord dans son ensemble, après les recommandations des commissions en charge des domaines concernés par celui-ci

    • Adoption de la décision de conclusion de l'accord par le Conseil de l'Union européenne, qui statue à l'unanimité

    • Ratification aux niveaux nationaux. En France : par le seul Président de la République si l'accord est considéré comme commercial ou par le Parlement si l'accord est considéré comme mixte

    • Entrée en vigueur

     

     

    Ne laissons pas les capitalistes s'emparer de nos vies !


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