• Soupe solidaire jeudi 26 janvier devant l’école Berthelot à 18h

     

    Parents d’élèves de l’école Berthelot (Lyon 7ème), nous nous indignons d’apprendre qu’une famille de l’école avec deux enfants de un an et cinq ans se retrouve à la rue en plein froid hivernal. C’est pourquoi nous vous invitons à venir partager avec nous une soupe solidaire, jeudi 26 janvier à 18h devant l’école Berthelot, au 17-21 avenue Berthelot, Lyon 69007, tram T2, arrêt centre Berthelot. La recette sera reversée à la famille sans abri de l’école.
    A l’école Berthelot, comme trop souvent ailleurs dans Lyon, des enfants dorment dans la rue !
    En tant que parents d’élèves, nous nous indignons d’apprendre qu’une famille de l’école avec deux enfants de un an et cinq ans se retrouve à la rue en plein froid hivernal. En effet, malgré les multiples démarches auprès du 115 et de la Maison de la Veille Sociale, aucune solution d’hébergement n’a été proposée à cette famille, alors que les températures battent des records de froid.
    Nous ne pouvons rester indifférents face à ce drame humain, et demandons aux autorités compétentes de prendre des mesures rapides pour mettre cette famille à l’abri.
    Nous rappelons aussi que tout individu à la rue a droit à un toit, quelle que soit sa situation. Ce droit devient évidemment une urgence vitale quand les températures deviennent glaciales.
    Cette famille à la rue à l’école Berthelot n’est malheureusement pas un cas isolé, et trop de personnes aujourd’hui en détresse appellent le 115 sans solutions d’hébergement. Comme beaucoup d’autres, parents d’élèves, enseignants mobilisés dans les écoles, travailleurs de l’urgence sociale, et simples citoyens nous sommes révoltés par cette situation. Nous souhaitons que notre mobilisation, ajoutée à toutes les autres, participe à trouver des solutions durables d’hébergement pour toutes les personnes aujourd’hui dans la rue en plein grand froid, mais aussi après.
    C’est pourquoi nous vous invitons à venir partager avec nous une soupe solidaire, jeudi 26 janvier à 18h devant l’école Berthelot, au 17-21 avenue Berthelot, Lyon 69007, tram T2, arrêt Centre Berthelot.
    La recette sera reversée à la famille sans abri de l’école.
    Parents d’élèves FCPE de l’école Berthelot, le 17 janvier 2017.
    Contact : conseil.berthelot-lyon7@fcpe69.fr


  • Cette vidéo a été réalisée par les camarades anglais des IWW qui travaillent chez deliveroo. Ils cherchent à informer le plus largement possible les coursiers de ce qu'ils ont réalisé au Royaume Uni et à tenter la mise en place d'une organisation au niveau international.

     

     



  • 35 ANS DANS LES GEOLES AMERICAINES :
    SOLIDARITE AVEC MUMIA ABU-JAMAL !!

     

    Alors que certains beaux esprits s’émeuvent de l’élection du républicain Donald Trump nous n’oublions pas, quant à nous, la réalité historique de la démocratie américaine, à savoir plusieurs siècles de violences policières et étatiques. Nous n’oublions pas que cette « vénérable démocratie » a systématiquement, méthodiquement, recouru à la violence, y compris hors de tout cadre légal, dès lors que les intérêts supérieurs du capital étaient menacés, contestés de manière radicale. Ainsi, sans réaliser ici un inventaire exhaustif de tous les crimes étatiques qui jalonnent la fondation de la nation américaine, nous pouvons rappeler que dès la première partie du XXème siècle, le syndicat Industrial Workers of the World (I.W.W.)(1), qui commit le crime de s’opposer à la guerre de 1914, refusant de participer à une guerre de rapines orchestrée par des pays impérialistes, fût l’objet d’une campagne idéologique de la part du pouvoir, prélude à une offensive de destruction physique. Une campagne hystérique comme l’exprimait l’éditorial d’un journal de l’Oklahoma, le Daily World, dont le titre est expressif : « Sortez les cordes de chanvre ! ». Un article qui était un appel au meurtre comme en témoigne cet extrait « … Le premier pas, pour battre l’Allemagne, consiste à étrangler les I.W.W. Il faut les tuer comme on tuerait toute autre sorte de serpent. Il ne suffit pas de les réprimer, il faut les éliminer… Tout ce qu’il faut ce sont des preuves et un peloton d’exécution… » (2). Cette littérature nauséabonde lançait la meute et les pires exactions s’ensuivirent : perquisitions, arrestations massives, pillage de locaux, faux témoignages, condamnations arbitraires. L’exécution le 19 novembre 1915 de Joe Hill (3), à Sacramento dans l’Utah, après un procès truqué, était un signe avant-coureur de cette répression. Au XXème siècle la longue route du capitalisme américain est jonchée de cadavres sacrifiés et d’incarcérations pour la défense du capital : Sacco et Vanzetti (4), Ethel et Julius Rosenberg(5), victimes du maccarthysme(6), combattants de l’American Indian Movement(7). A la fin des années 60 et au cours de la décennie suivante c’est dans la lutte contre le mouvement noir américain que le FBI révèlera une nouvelle fois sa fonction profonde, celle de chien de garde d’une société fondée sur l’exploitation et l’oppression.


    L’émergence du Black Panther Pary (B.P.P) ou quand la révolte noire prend les armes.

    Le mouvement noir américain a connu plusieurs phases dans son combat contre la ségrégation raciale et pour l’égalité des droits, combat qui en 2016 demeure d’actualité. A la fin des années 60 après l’assassinat de Martin Luther King le 4 avril 1968 à Memphis, figure de proue du mouvement pour la reconnaissance de droits civiques pour la population noire, et non-violent, la jeunesse noire révoltée opte pour une nouvelle orientation et s’inspire des luttes révolutionnaires anticoloniales qui secouent la planète. C’est dans ces conditions que le Black Panther Party for Self-Defense, créé le 15 octobre 1966 à Oakland en Californie par Bobby Seale(8) et Huey Newton(9), connaît un développement rapide. Cette organisation politique puise notamment ses orientations dans les écrits de Frantz Fanon (10) qui a publié en 1966 « Les Damnés de la terre », ouvrage dans lequel il légitimise le recours à la violence révolutionnaire. Le B.P.P. revendique et pratique l’armement de ses membres dans un but d’auto-défense face aux agressions de racistes blancs et face à la police. En 1968 un de ces dirigeants exprime en ces termes ce positionnement « … Huey Newton est le descendant de Malcom X (11). Celui-ci a prédit l’avènement du fusil dans la libération des Noirs. Huey P. Newton l’a ramassé, a appuyé sur la gâchette… ». Mais ce qui rend populaire ce mouvement c’est également le travail militant concret effectué dans les quartiers pauvres, dans les ghettos, activités qui portent sur la nourriture, la santé et l’éducation. Autre élément qui témoigne de la dangerosité de cette organisation, la volonté de tisser des liens de combat avec la nouvelle génération des jeunes blancs, démarche inquiétante sur un continent toujours pollué par le ségrégationnisme. Le B.P.P devient alors une cible, à éliminer.

    Un programme secret du FBI pour maintenir l’ordre social et politique existant.

    La démocratie américaine montre une nouvelle fois son véritable visage. Une note du FBI de 1968 est explicite « …il faut faire comprendre aux jeunes noirs modérés que, s’ils succombent à l’enseignement révolutionnaire, ils seront des révolutionnaires morts… ».C’est seulement en 1971 qu’une action d’activistes révélera l’utilisation d’une programme secret de la police fédérale contre le FBI. En 1956 avait été monté le COINTELPRO (Counter Intelligence Program) pour lutter contre le Parti Communiste aux USA et c’est ce plan qui est réactivé en 1967 pour traquer les membres du BPP. L’objectif est clair « …maintenir l’ordre social et politique existant… », tous les moyens sont bons y compris l’assassinat. Pour le patron du FBI en 1969 le B.P.P. est « … la plus grande menace pour la sécurité intérieure du pays… ». A partir de là la police va utiliser tous les moyens pour détruire le B.P.P. : mises sur écoutes, courriers interceptés, infiltrations, traques, discrédits, saccages de locaux, arrestations, assassinats. Seule la remise en perspective de l’action du FBI à l’époque permet de comprendre l’acharnement judiciaire contre Mumia Abu-Jamal depuis 35 ans.

    Mumia Abu-jamal victime de la répression policière et de l’acharnement judiciaire.

    C’est il y a 35 ans, le 9 décembre 1981 que grièvement blessé, Mumia est arrêté à la suite d’une altercation au cours de laquelle un policier a été tué. Victime d’un procès à charge Mumia est d’abord coupable d’avoir été membre des B.P.P., chargé de l’information à la section de Philadelphie. Puis devenu journaliste radio il présente régulièrement des chroniques à fortes connotations sociales, élément pour lequel il sera licencié et deviendra chauffeur de taxi. Il est alors également dans le collimateur du FBI pour ses sympathies pour l’organisation MOVE(12), structure écologique, anti-violente et anticapitaliste du Black Power (13). De nombreuses organisations ont demandé une révision de son procès. Sa condamnation à mort a été commuée en emprisonnement à vie sans possibilité de remise de peine. Cet acharnement trouve sa source dans le combat de classe que mènent les autorités américaines contre ceux et celles qui contestent les fondements du capitalisme.

    Pour sa défense, pour sa santé : soutien financier à Mumia Abu-Jamal.

    Mumia poursuit depuis sa prison son travail de journaliste en intervenant sur Prison Radio. Atteint d’hépatite C Mumia est victime de cette maladie qui fait des ravages aux Etats-Unis car le coût des soins est de 80 000 dollars. Dans les prisons une grande partie des malades n’est pas soignée. Le collectif de soutien en France organise la collecte d’argent pour que Mumia Abu-Jamal puisse se soigner. Les fonds récoltés servent également pour sa défense judiciaire.

    Dernière minute : en appel, le 3 janvier 2017 la justice américaine met en demeure l’administration pénitentiaire de Pennsylvanie de soigner Mumia Abu Jamal.
    Notre solidarité est plus forte que la volonté de liquidation de la police fédérale américaine. Solidarity avec Mumia.

    Solidarité Financière : mode d’emploi.
    Envoyer vos dons à Collectif Unitaire National de Soutien à Mumia Abu-Jamal, 43 boulevard de Magenta 75010 Paris. Chèque à l’ordre de « MRAP solidarité Mumia ».
    Pour contacter le collectif français « Libérons Mumia » écrire :
    Collectif Unitaire National de Soutien à Mumia Abu-Jamal
    MEMBRE DE LA COALITION MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT
    43, boulevard de Magenta 75010 Paris - TEL : 01 53 38 99 99 –
    E MAIL : contact@mumiabujamal.com
    http://www.mumiabujamal.co

    Ecrire à Mumia Abu-Jamal
    Ecrivez en anglais ou en français mais en caractères d'imprimerie. Puis glissez votre courrier ou une carte postale de votre région dans une enveloppe blanche. N'oubliez pas de mentionner votre adresse - toujours en caractères d'imprimerie - au dos de l'enveloppe. Affranchissez votre envoi postal : 1,30 € jusqu'à 20 grammes. Censure possible.
    MUMIA ABU JAMAL
    AM - 8335
    SCI Mahanoy
    301 Morea Road
    Frackville, PA 17932
    USA


    Notes :
    1 : I.W.W. : Organisation syndicaliste révolutionnaire américaine, adepte de la grève générale.
    2 : Joyce Kornbluh « Wobbies & Hobos- Les I.W.W. Agitateurs itinérants aux Etats-Unis-1905-1919. Editions L’Insomniaque ».
    3 : Joe Hill : militant des I.W.W., fusillé le 19 nombre 1915 à la suite d’un procès controversé l’accusant de meurtre.
    4 : Sacco et Vanzetti, militants anarchistes d’origine italienne, exécutés dans la nuit du 22 au 23 août 1927 pour le meurtre supposé de deux convoyeurs de fonds, à la suite d’une mascarade de procès. Une immense campagne internationale de soutien n’a pu empêcher leur exécution.
    5 : Ethel et Julius Rosenberg, Arrêtés et condamnés à mort pour espionnage au profit de l4union Soviétique ils sont exécutés le 19 Juin 1953 à la prison de Sin Sing.
    6 : Le maccarthysme caractérise une période allant de 1950 à 1954, caractérisée par une chasse aux sorcières contre toute personne soupçonnée de sympathie pour le communisme. Des procès, l’exclusion de l’administration, l’interdiction pour des acteurs de travailler, pour des auteurs de publier. Du nom du sénateur McCarthy.
    7 : Organisation née en 1969 qui revendique les droits civiques pour la communauté amérindienne, une reconnaissance culturelle et religieuse et le refus de l’exode dans les villes. Le fait d’armes de ce mouvement a lieu le 27 février 1973 où 200 amérindiens occupent, armes à la main, le comptoir d’échanges de Wounded Knee dans de Dakota du Sud. Lieu symbolique où furent massacrés en décembre 1891 300 indiens sioux. Leonard Peltier condamné à la prison à perpétuité appartenait à l’AIM. Ce mouvement sera durant de longues années harcelé par le FBI.
    8 : Bobby Seale, fondateur de B.P.P., né en 1936, activiste politique.
    9 : Huey Percy Newton, co-fondateur des B.P.P., marxiste, se réfère à Frantz Fanon, Mao Tse Toung et aux luttes anticoloniales. Assassiné le 22 août 1989.
    10 : Frantz Fanon, né le 20 juillet 1925 à Fort de France- Mort le 6 décembre 1961. Psychiatre, essayiste, militant anticolonialiste, soutien de la révolution algérienne. Figure parmi les théoriciens du tiers-mondisme. Ses écrits : « Les damnés de la terre » et « peau noire, masques blancs » ont influencé une génération de militants/es anticolonialistes
    11 : Malcom X, né le 19 mai 1925, assassiné à Harlem le 21 février 1965, militant des droits civiques, membre de la « Nation of Islam ». Derrière son assassinat hypothèse des Black Muslims et possibilité d’une infiltration de cette organisation par le FBI.
    12 : MOVE, groupe politique lié au Black Power, dont les membres étaient des végétaliens et des partisans passionnés du droit des animaux. Fondé en 1972. Lors de la perquisition de leur domicile en 1978 un policier a trouvé la mort. En 1985 la police a lâché une bombe sur leur maison à partir d’un hélicoptère tuant 11 personnes dont 5 enfants.
    13 : Black Power, concept qui regroupe différentes structures de lutte pour les droits civiques et contre les discriminations raciales, certaines comme les Black Muslims étant fermées aux Blancs.


  • Oui à l’urgence d’une nouvelle ouverture d’hébergement

    (communiqué de la Ligue des droits de l'Homme du Rhône)

     

    Qu’un seul être humain soit privé d’un toit sur sa tête est déjà scandaleux. C’est en éprouvant les rigueurs de cet hiver qu’on s’en rend compte …comme chaque hiver malheureusement. Combien de femmes, d’enfants, d’hommes sont dans nos rues, et vivent dans des abris de fortune, en France, sixième puissance mondiale, Patrie des droits de l’Homme ? Chacun d’entre nous, suite à un revers de destin peut se retrouver dans cette situation, vivre dehors… la moitié des personnes qui n’ont plus de domicile seraient en mauvaise santé …. Nous rendons-nous compte que nous parlons là, d’êtres humains ?
    La collectivité publique augmente-t-elle suffisamment le nombre de places en hébergement d’urgence ? Que fait-elle pour éviter cette gestion « au thermomètre » et mettre en place une véritable politique sociale inclusive ? Lorsqu’on sait que l’INSEE en septembre 2016 a dénombré l’existence de plus de 26 000 logements vacants dans la ville ! La réponse est sans conteste : évidemment NON !
    Face à cette tragédie qui s’éternise, la Ligue des droits de l’Homme ne saurait se contenter de l’ouverture de gymnases pour accueillir dans l’urgence. Elle s’insurge d’entendre des paroles satisfaites nous expliquant qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir un nouveau lieu d’hébergement d‘urgence puisqu’il reste 30 places disponibles … Alors que nous savons tous, avec les personnels de l’Urgence Sociale, qu’il reste plus de 2 000 personnes dans la rue … Ce qui, moralement, est totalement inadmissible.


    Présidente de la Fédération du Rhône de la Ligue des droits de l'Homme: Alexandra Valette


  •  

    Loi travail les recours possibles


    Le droit nous offre plusieurs possibilités de recours. Sans attendre l’application de la loi dans les entreprises, des recours peuvent être menés devant les organisations internationales qui contrôlent l’application du droit du travail. Il s’agit notamment de l’Organisation internationale du travail (OIT). Ces recours doivent permettre une première condamnation de la loi El-Khomri, qui pourra ensuite être présentée aux juges français lors des procès que nous allons engager ensemble.

    Le droit français organise la procédure de « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) qui nous permet à l’occasion de recours individuels de contester la loi devant le Conseil Constitutionnel, qui est l’autorité ultime qui vérifie que la loi respecte les droits et libertés des personnes. Ce sont les articles 61-1 et 62 de la Constitution qui prévoient cette procédure. 


    Le principe de neutralité

    La loi Travail (article L. 1321-2-1) prévoit que le règlement intérieur peut imposer aux salariés un principe de neutralité et peut restreindre le droit des salariés de manifester leurs convictions personnelles et ceci de façon très générale. En effet, le texte ne précise de quelles convictions il s’agit : religieuses, politiques, syndicales ou morales ? Selon nous, la neutralité ne devrait pas être le principe en entreprise, et les salariés devraient pouvoir s’exprimer librement sachant que le Code du travail prévoit déjà des limites. Dans l’entreprise privée, les salariés sont la partie subordonnée dans la relation avec l’employeur, et leur liberté d’expression doit donc être protégée. 

    Vous pouvez contester les principes de neutralité pour le faire interdire car rien ne justifie que de telles obligations pèsent sur les salariés:

    Le cas d’un règlement intérieur adopté après l’entrée en vigueur de la loi Travail, ou un règlement intérieur modifié après la loi Travail, prévoyant que les salariés sont tenus à une obligation de neutralité. Le règlement ne pose pas de conditions et de limites à cette obligation, ou il pose des limites très larges (concernant le lieu, le moment, les emplois concernés, le type de manifestation des convictions), ou il mentionne une obligation de neutralité générale, en omettant de mentionner les raisons justifiant cette restriction ou le but recherché. Les licenciements faisant suite au non-respect de l’obligation de neutralité peuvent aussi être un point de départ à notre contestation, à condition que l’obligation de neutralité soit générale et ne soit pas limitée ou très peu.


    Les accords de préservation et de développement de l’emploi

    L’employeur peut depuis la loi Travail, conclure des accords d’entreprise avec des organisations syndicales, en l’absence de toutes difficultés économiques ou financières, consistant à demander aux salariés d’accepter des conditions de travail moins favorables, ou de renoncer à des droits. Lorsqu’un accord de ce type est conclu, il peut prévoir des dispositions en contradiction avec le contrat de travail individuel. Dans ce cas, l’employeur doit demander à chaque salarié individuellement s’il accepte que son contrat soit modifié dans un sens moins favorable. Si le salarié refuse, l’employeur est en droit de le licencier pour un motif « spécifique » (article L2254-2), qui n’est ni un motif personnel (puisque le salarié n’a pas commis de faute, qu’il ne présente pas d’inaptitude ou d’insuffisance professionnelle) ni un motif économique (puisque l’entreprise ne connait pas de difficultés économiques ou financières).

    Nous contestons ce nouveau motif de licenciement, qui n’est justifié ni légalement, ni moralement et qui est contraire à la convention 158 de l’OIT. Pour amener le juge à se prononcer là-dessus, nous recherchons :

    Un accord collectif d’entreprise visant à la « préservation et au développement de l’emploi », signé après l’adoption de la loi travail. Cet accord doit prévoir des dispositions moins favorables pour les salariés. Par exemple, il doit prévoir qu’un salarié travaille plus pour le même salaire. Le salarié refuse cette modification de son contrat de travail et est alors licencié par l’employeur qui se base sur le « motif spécifique ». Il est important que l’entreprise ne connaisse pas de difficultés économiques (sinon il s’agit d’un licenciement pour motif économique).


    L’adoption d’un accord collectif d’entreprise par référendum

    En principe, un accord collectif doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés (au premier tour des élections des titulaires au CE ou de la DUP ou à défaut des DP), quel que soit le nombre de votants (article L. 2232-12 modifié par la loi Travail). Si ce n’est pas le cas, depuis la loi Travail, l’accord peut tout de même être valide sous certaines conditions :
    - Si les organisations syndicales représentatives qui ont signé l’accord avec l’employeur représentent plus de 30 % des suffrages, elles peuvent décider d’organiser un référendum ; 


    - A l’issu de ce référendum, si 50 % des salariés votants (et non 50 % des salariés de l’entreprise) se sont exprimés en faveur de l’accord, il est valablement conclu et applicable dans l’entreprise.
    Le problème majeur de cette disposition, est que des syndicats minoritaires peuvent signer un accord, qui est ensuite adopté par une minorité de salariés dans l’entreprise en cas de fort abstentionnisme. Cet accord, qui peut être défavorable au salarié, n’a donc aucune légitimité. Voilà le cas type que nous recherchons :
    Un accord d’entreprise est signé par l’employeur et des organisations syndicales minoritaires (représentant 30% des suffrages), celles-ci demandent la tenue d’un referendum. L’accord est validé suite au référendum.
    La démonstration sera encore plus forte si les salariés en faveur de l’accord représentent moins de la moitié des salariés de l’entreprise, même si plus de 50 % des votants étaient en faveur de l’accord. Cet accord est de plus défavorable aux salariés.

    La contestation par l’employeur de l’expertise demandée par le CHSCT

    La loi Travail (article L4614-13) a introduit la possibilité pour l’employeur de contester la décision du CHSCT d’avoir recours à un expert. Si le juge admet qu’il n’était pas nécessaire que l’expert soit consulté, alors l’employeur n’a pas à assumer les frais d’expertise. Dans ce cas l’expert ne peut pas être payé, puisque le CHSCT ne dispose pas d’un budget. Nous craignons que cela pousse l’expert à ne commencer à travailler qu’une fois achevé le délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester le recours à un expert. Cela risque d’entrainer des retards systématiques dans la consultation du CE et du CHSCT qui sont déjà soumis à des délais très stricts. Nous craignons également que certains CHSCT disposant de faibles budgets ne puissent plus recourir à des experts, alors même qu’une expertise serait justifiée, par peur de devoir assumer des frais qu’ils n’ont pas les moyens de payer.

    Le CE et le CHSCT ne seraient alors plus à même de rendre un avis éclairé, alors qu’est en cause le respect des droits à la santé et la sécurité des salariés. Pour pouvoir contester cette disposition, voilà le cas type que nous recherchons :

    Un cas dans lequel une expertise est demandée par le CHSCT, puis contestée par l’employeur, ce qui entraine des retards dans la procédure, ou empêche le CE et le CHSCT d’avoir toutes les informations nécessaires pour pouvoir rendre un avis éclairé.


    L’aménagement par accord du temps de travail

    La loi Travail prévoit la possibilité pour un employeur de négocier un accord collectif ou une convention individuelle de forfait en jours ou en heures (Ordre public : article L3121-53 et suivants ; Négociation collective : article L3121-63 et 64 ; Disposition supplétives : L3121-65 et -66). La loi crée des obligations à la charge de l’employeur : vérifier que la charge de travail est raisonnable, que le temps de travail est bien réparti, s’assurer de l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, de la rémunération et de l’organisation du travail dans l’entreprise, prévoir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion... Ces obligations servent à garantir les droits des salariés, comme le droit au repos ou le droit à la santé.

    Les dispositions du Code restent insuffisantes par rapport aux exigences des textes européens. En effet, la loi ne prévoit pas de procédure permettant de contrôler que l’employeur respecte bien ses obligations. La loi renvoie aux accords collectifs l’obligation de prévoir les procédures permettant de s’assurer de la bonne conduite de l’employeur. Or, il est possible que des accords défavorables soient conclus dans certaines entreprises, ou même des accords favorables mais ne prévoyant pas de garanties suffisantes. Dans ces cas-là, les droits au repos et à la santé des salariés sont en danger, puisque rien ne vient s’assurer que l’employeur respecte ses obligations.

    De plus, la loi prévoit que certaines dispositions relatives au temps de travail maximal ne sont pas applicables et permet la renonciation du salarié à ses jours de repos, ce qui est de toute évidence contraire au droit au repos.

    Nous recherchons donc un accord de branche ou d’entreprise sur les forfaits, mis en œuvre individuellement par une convention de forfait signée avec un salarié, et qui ne prévoirait pas de mécanismes permettant réellement de s’assurer que le droit au repos et le droit à la santé notamment sont respectés. Par exemple, en ne décomptant pas les heures de travail effectuées par le salarié. 


    La loi Travail prévoit que les employeurs peuvent conclure des accords collectifs ou des conventions individuelles sur les forfaits aux conditions applicables avant l’adoption de la loi. Pour nous, il s’agit d’une rupture d’égalité entre les salariés. Il n’est pas justifiable que des salariés d’une même entreprise, exerçant le même emploi, soient soumis à des conditions de travail qui ne soient pas les mêmes : les accords en forfait devraient prévoir les mêmes conditions et garanties pour tous les salariés.

    Nous recherchons donc le cas d’un salarié qui serait obligé de conclure un accord en forfait aux nouvelles conditions, alors que d’autres salariés de l’entreprise bénéficieraient d’un accord conclu aux anciennes conditions.



    Le motif économique de licenciement

    La loi Travail (article L1233-3) prévoit que les difficultés économiques peuvent être caractérisées par des indicateurs économiques (baisse des commandes, du chiffre d’affaire, de l’excédent brut d’exploitation) dont l’ampleur minimale varie en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Le fait de prévoir une définition de la cause économique réelle et sérieuse qui varie notamment en fonction des effectifs de l’entreprise institue selon nous une différence de traitement entre les salariés qui méconnaît le principe d’égalité devant la loi.

    Encadrer les difficultés économiques dans des barèmes et des durées empêche le juge de contrôler le contexte du licenciement comme le préconise la convention 158 de l’OIT. Or, il est bien connu que les entreprises peuvent « jouer » avec ces indicateurs économiques, par exemple, une baisse de l’excédent brut d’exploitation peut se justifier par un gros investissement, ou même l’augmentation des revenus des dirigeants…

    Nous recherchons donc le cas d’un salarié ou plusieurs licenciés pour motif économique, que l’entreprise justifie par une baisse d’un des indicateurs économique, alors même que cette baisse peut se justifier par des raisons autres que des difficultés économiques

    L'exemple du CNE : Déjà en 2006, il avait été possible de faire tomber aux oubliettes le CNE (contrat nouvelle embauche) qui prévoyait, pour les entreprises de moins de 20 salariés, de pouvoir licencier sans motif pendant les deux premières années d'emploi. Ces deux modalités furent déclarées contraires au droit international par l’Organisation internationale du travail (OIT) le 14 novembre 2007, et ces contrats requalifiés en contrat à durée indéterminée par les conseils de prud'hommes. A la suite de ces recours, le CNE fut abrogé par la loi du 25 juin 2008. Cette expérience doit aujourd’hui être mobilisée contre la loi travail.

     

     


  • Loi travail ne baissons pas les bras!

     

    En 2016 nous avons perdu la lutte frontale. Il nous reste la guerrilla!

    La loi EL Khomri comporte de nombreuses dispositions en contradiction avec les textes fondamentaux et internationaux. Voir dans la rubrique juridique une liste de quelques exemples de recours possibles


  • Familles sans logement : rassemblement le 5 janvier devant les locaux de l’OFII, centre de rétention qui ne dit pas son nom

     

    Pour dénoncer les pressions de la préfecture sur des familles sans logement, pour le droit inconditionnel au logement pour les élèves de l’agglomération lyonnaise et leurs familles…
    Le collectif « Jamais sans toit », qui réunit des enseignants, des parents d’élèves et des habitants riverains d’école, appelle à un rassemblement le jeudi 5 janvier à 18h au 22 rue de l’Effort (Lyon 7, métro Debourg) devant les locaux de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ces locaux sont en effet en train de devenir un centre de rétention qui ne dit pas son nom.
    En effet, si l’on peut se féliciter que les nombreuses mobilisations dans les écoles et collèges de l’agglomération aient permis à environ cinquante élèves et leurs familles d’être mise à l’abri par les services de la préfecture, nous avons appris avec dégoût que certaines d’entre elles subissent un chantage de la part des services de la préfecture : une mise à l’abri temporaire contre une signature pour un retour au pays ; et en cas de refus c’est un retour à la rue ! C’est notamment le cas des familles hébergées dans ces locaux de l’OFII, situés au 22 rue de l’Effort. Dans ces locaux, des familles ont même été assignées à résidence avec obligation de pointer au commissariat deux fois par semaine.
    Nous dénonçons donc fermement ce chantage abject et affirmons que chaque enfant doit pouvoir suivre une scolarité digne, profitable et sans vivre le traumatisme d’une vie dehors ou d’une reconduite forcée dans un pays qu’il ne connait souvent pas.
    Le collectif Jamais sans toit tient également à rappeler et dénoncer que plus de 100 élèves de l’agglomération lyonnaise (et leurs familles) n’ont toujours pas été hébergés et dorment encore dehors et cela, alors même que le plan d’hébergement d’urgence est activé depuis plus de deux mois et que les températures sont au plus bas !
    Le collectif « Jamais sans toit » demande donc à nouveau au préfet que la loi soit appliquée et rappelle que l’hébergement est un droit inconditionnel pour tous.
    (Code de l’action sociale des familles art 3452-2).






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