Loi Macron

Loi Macron : le droit du travail fusillé à coup de 49.3 !

Le mardi 17 février, le gouvernement a imposé, via le recours à l'article 49.3, sa nouvelle offrande au patronat : la loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques » dite loi Macron. En effet, après le pacte de responsabilité et ses milliards d'euros d'exonérations de cotisations patronales, le gouvernement accède une nouvelle fois aux revendications du Medef : plus de compétitivité, de profit et d' impunité pour l'exploitation patronale, moins de protection, plus de flexibilité et de précarité pour les travailleurs.

Pour un retour sur les points les plus nocifs et une analyse plus poussée voir la rubrique casse sociale

Loi Macron

Loi Macron : le droit du travail fusillé à coup de 49.3 !

Le mardi 17 février, le gouvernement a imposé, via le recours à l'article 49.3, sa nouvelle offrande au patronat : la loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques » dite loi Macron. En effet, après le pacte de responsabilité et ses milliards d'euros d'exonérations de cotisations patronales, le gouvernement accède une nouvelle fois aux revendications du Medef : plus de compétitivité, de profit et d' impunité pour l'exploitation patronale, moins de protection, plus de flexibilité et de précarité pour les travailleurs.

Retour sur les points les plus nocifs :

- Elle va permettre que le contrat de travail n'en soit plus un et devienne comme un contrat civil ordinaire en abrogeant l'alinéa du code civil qui exclut les dits contrats de travail.

En effet, le contrat de travail est jusqu'ici considéré par le code civil comme « un lien de subordination permanent » entre deux parties inégales : l'employeur qui dicte les règles, le salarié qui n'a pas d'autre choix que de les accepter pou se nourrir. C'est pourquoi le contrat de travail est régi et protégé par le code du travail. Mais avec la loi Macron, le contrat de travail devient un simple contrat civil ordinaire (conclu entre « égaux ») et la relation entre salariés et employeurs sera considérée comme une « soumission librement consentie ». La conséquence directe ? La possibilité offerte aux patrons d'éviter les recours devant les prud'hommes en cas de litige, en proposant au salarié de régler son différent à l'amiable...comme si le rapport de force entre les deux parties était équilibré !

- Elle va favoriser encore plus les licenciements (après l'ANI) : moins de procédures, pas de concertation, pas de délit d'entrave, moins de plans sociaux, ce qui donne notamment la possibilité de choisir les salariés dont on veut se débarrasser...

 - Elle va supprimer de facto la médecine du travail.

- Elle va refondre la juridiction prud'homale et, dans les faits, la mettre à mort en renvoyant les procédures devant des juges professionnels.

- Elle va effectuer une remise en cause totale des missions de l'inspection du travail et de son indépendance : plus d'indulgence pour la délinquance patronale par la dépénalisation des infractions.

- Elle va élargir le travail du dimanche et de nuit dans le secteur du commerce, sans obligation légale de majoration salariale. Cela va précariser encore plus les conditions de travail et favoriser l'exploitation de femmes pauvres et d'étudiants désargentés. Rappelons que le volontariat n'existe pas. Aucun salarié ne peut décider de travailler, c'est toujours le patron qui décide seul. Essayez d'être volontaire si votre patron ne veut pas ! Essayez de n'être pas volontaires si votre patron le veut !

C'est aussi ne arme de destruction massive visant les commerces de proximité indépendants. Pour l'UPA, ce sont 225000 emplois qui seraient menacés.

- Elle va relancer le processus de privatisation des entreprises qui rapportent durablement à l'état pour quelques milliards éphémères.

- Elle va déréglementer et libéraliser le transport de voyageurs non urbain, ce qui va aggraver les inégalités d'accès instituant un transport pour les pauvres.

En privilégiant le transport privé par route au détriment du transport public par rail, elle v dangereusement augmenter la pollution.

- Elle va permettre aux hôpitaux publics de créer des filiales à l'étranger. Alors que le service public hospitalier est malade d'un manque de ressources, une partie de ces dernières pourra être utilisée à des fins d'opérations financières ou commerciales à l'étranger.

La loi Macron part du principe que pour relancer l'économie il faut toujours plus libéraliser et détricoter les protections sociales : or l'expérience le prouve, quand on dérégule, le chômage augmente. C'est le droit du travail qui crée du droit au travail.

Les dispositions de cette loi ont un fil directeur : « ce qui est bon pour le patronat est bon pour l'économie » quelles qu'en soient les conséquences pour les salariés. Mais la « théorie du ruissellement » ne fonctionne pas, plus les riches sont riches plus ils veulent le devenir. Ils ne connaissent que la « théorie du siphon » : ils siphonnent les richesses et nos revenus au maximum. Ils ne redistribuent jamais sans y être contraints.

Derrière son apparence de fourre-tout sans cohérence, ses 106 articles répondent en fait par anticipation aux exigences du TAFTA (traité commercial transatlantique) en cours de négociation.

Macron : « il faut des jeunes français qui aient envie de devenir milliardaires »

Comment peut on se moquer ainsi de la jeunesse ? La priver de tout idéal alors qu’elle est déjà privée d’emploi ?  Devenez milliardaires ! Il y a 78 milliardaires en France, le record d‘Europe.  Deux d’entre eux possèdent plus que 20 millions de Français.  Il est impossible d’être à la fois milliardaire et honnête : parce que pour posséder tant d’argent il faut avoir exploité, surexploité, volé le travail des autres, spéculé avec, triché, fraudé, accumulé, écrasé, sinon c’est impossible. Dans notre société le travail n’enrichit personne, c’est l’exploitation du travail des autres qui enrichit. Et pour s’enrichir au point d’être milliardaires il faut  avoir pillé abusivement des milliers de travailleurs. 

ANI

tract confédéral

ANI: liste des 54 reculs (selon gerard Filoche)

Une expérience gratuité des transports en communs

Mêlant récit et réflexions, une élue et un philosophe analysent la politique de gratuité des transports publics mise en œuvre depuis 2009 à Aubagne. Couronnée par un véritable succès populaire, cette expérience ouvre la voie à une réflexion stimulante sur la faisabilité des politiques alternatives au tout-marchand à l’échelle des agglomérations.

Recensé : Giovannangeli, M. et Sagot-Duvauroux, J.-L. 2012. Voyageurs sans ticket. Liberté, égalité, gratuité : une expérience sociale à Aubagne, Vauvert : Au diable Vauvert.

La gratuité des transports collectifs (TC) semble être un sujet tabou dans la société et dans les sciences sociales [1]. Pourtant, une vingtaine d’agglomérations françaises ont franchi le pas ces dernières années. Analysant l’expérience menée à Aubagne depuis 2009, le passionnant ouvrage Voyageurs sans ticket. Liberté, égalité, gratuité montre que ce silence cache une gêne des décideurs, des chercheurs et des citoyens, en grande partie liée à une incapacité de « penser l’alternative ». En effet, les deux auteurs, l’élue communiste d’Aubagne Magali Giovannangeli et le philosophe Jean-Louis Sagot-Duvauroux, proposent une analyse rigoureuse de la gratuité qui se transforme, au cours de l’ouvrage, en un véritable plaidoyer politique. À Aubagne, la gratuité aurait engendré une politisation des citoyens et un nouveau sentiment de liberté, tout en permettant de construire une alternative concrète à la sphère marchande. Mêlant analyse argumentée et prise de position dans le débat public, l’ouvrage apparaît comme une belle réussite de la collaboration entre un chercheur et une élue.

Une expérience sociale de transformation de l’« espace public »

L’analyse de l’expérience s’appuie d’abord sur des chiffres, qui visent à répondre aux arguments économiques des nombreux « opposants hostiles » (p. 26) à une telle mesure : la mise en place de la gratuité à Aubagne sur les onze lignes d’autobus [2] de cette agglomération de 100 000 habitants s’est traduite par : une augmentation de 142 % de la fréquentation du réseau entre 2009 et 2012 ; une diminution de 10 % des déplacements automobiles pendant la même période ; un taux de satisfaction du service de 99 % ; une dépense publique par déplacement passant de 3,93 € en 2008 à 2,04 € en 2011, le tout sans aucune augmentation d’impôts pour les habitants. De cette façon, la gratuité se présente comme une réponse efficace aux problèmes des déplacements des personnes et de la pollution aux gaz d’échappement.

Mais c’est surtout l’analyse des effets sur la population qui devrait emporter la conviction du lecteur. L’effacement des barrières sociales, l’apaisement des tensions, la reconnaissance vis-à-vis du travail des conducteurs et la fin des contrôles sont autant de changements qui ont transformé le rapport des usagers au transport. D’après les auteurs, le bus est désormais devenu, au même titre que les trottoirs et les autres lieux de la gratuité, un « espace public » au sens large, que s’approprient de « nouveaux citoyens des transports publics » (p. 120). L’hypothèse, inspirée par les réflexions du philosophe Alexis de Tocqueville (1981), est bien que la gratuité est un vecteur de liberté. À ce titre, le deuxième chapitre de l’ouvrage, qui réinscrit cette hypothèse dans une perspective historique, est particulièrement éclairant. En effet, l’école, les bibliothèques municipales, les espaces publics sont gratuits et chacun de ces lieux procure une forme de liberté aux individus.

L’appropriation sociale est-elle la clef du succès ? Cette hypothèse soulevée par les auteurs peut être discutée au regard des travaux récents portant sur les politiques de mobilité innovante. Elle est, par exemple, un incontestable facteur de réussite dans la première expérience française de vélos en libre-service, à La Rochelle en 1976 (Huré 2012). À Aubagne, des ateliers de réflexion ont été spontanément organisés par les citoyens ou impulsés par la communauté d’agglomération pour accompagner les nouvelles pratiques. Au-delà de cette reconquête de l’espace public, la gratuité se veut également vecteur de politisation des citoyens, en contribuant à faire « prendre conscience » que les politiques de déplacement sont un des principaux enjeux politiques du XXIe siècle (p. 124‑126). Enfin, selon les auteurs, la gratuité s’inscrit « à contre-courant, clairement alternative au tout-marchand » (p. 35).

La question de l’alternative politique

L’alternative à la sphère marchande proposée par les auteurs est avant tout d’ordre politique. « Pourquoi la gratuité et plus généralement les propositions alternatives au libéralisme prennent-elles si peu de place et de visibilité dans les programmes de la gauche ? » (p. 208) demande l’élue PCF, qui, à travers cette expérience, interroge aussi son identité politique. Elle s’insurge notamment contre la rigidité idéologique des partis traditionnels, qui préfèrent réguler les prix des transports avec des tarifs sociaux plutôt que de promouvoir la gratuité. Dans cette introspection, l’élue comme le philosophe, ayant rendu sa carte du PCF vingt ans plus tôt, semblent opérer un glissement idéologique et mobilisent les idées du Mouvement pour la décroissance (p. 142). Les auteurs ne cachent pas que le titre de l’ouvrage est d’ailleurs emprunté à celui d’un livre de Paul Ariès, figure intellectuelle de ce mouvement, Liberté, égalité, gratuité (Ariès 2011).

Ainsi, cette réflexion permet de s’interroger sur les basculements idéologiques contemporains, au moment où tous les débats semblent se cristalliser autour du mot « crise », notamment dans la pensée politique. Sans les citer, les théories d’Ivan Illich sur la convivialité (Illich 1973a) et la contre-productivité des systèmes de transports industrialisés (Illich 1973b), au fondement de l’écologie politique, sont réactualisées : si l’objectif est de faire diminuer la place de l’automobile, il convient de mobiliser des outils incitatifs et non contraignants, offrant des espaces de liberté et de convivialité (p. 138-143). L’ouvrage peut donc aussi se lire comme un plaidoyer pour transformer la gauche française et promouvoir l’alternative plutôt que l’alternance [3]. Mais il s’agit aussi sans doute de diffuser cette expérience en France, car Aubagne souhaite jouer un rôle moteur dans le réseau des villes ayant mises en œuvre la gratuité des transports, en attendant l’adoption de cette mesure par une capitale européenne (Tallinn en 2013).

Une véritable lutte contre le marché ?

La gratuité des transports contribue-t-elle réellement à affaiblir la sphère marchande ? Si elle s’attaque à une valeur fondamentale du capitalisme, l’échange marchand, l’expérience reste organisée dans le cadre du marché. Comme le concède les auteurs, « on ne remplace pas une entreprise qui dispose des matériels, des savoir-faire et qui assure un service essentiel pour la population » (p. 69) : la gestion est restée l’affaire de la société Veolia. Par ailleurs, le financement public de la gratuité est assuré par l’augmentation du versement transport [4] des entreprises, ce qui n’est pas possible dans toutes les agglomérations, notamment celles ayant atteint le plafond d’imposition. Enfin, si les coûts de la billettique ont disparu, ceux de l’investissement pour améliorer le cadencement des lignes ont engendré une augmentation de 20 % du coût total. Au cours des négociations, Veolia a imposé un système de comptage et récupère 0,40 € par voyageur en guise d’intéressement.

Dès lors, la gratuité des transports ne pourrait-elle pas, au contraire, renforcer le marché en donnant une nouvelle légitimité et une image positive aux entreprises de services urbains ? Cette question renvoie plus profondément à la capacité des institutions publiques à organiser le marché (Hall et Soskice 2001), notamment au plan de l’offre. Ainsi, les auteurs pensent que la gratuité est un moyen de s’opposer aux politiques de tarification intégrée [5] des grandes agglomérations. Fraction de l’unité urbaine de Marseille (au sens de l’Insee), Aubagne a refusé d’intégrer la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) afin de créer sa propre intercommunalité, la communauté d’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Étoile. Or, le partenariat avec Veolia apporte une ressource supplémentaire non négligeable dans cette quête d’indépendance. MPM voit ainsi d’un mauvais œil l’expérience de sa voisine, car elle empêche l’harmonisation de la tarification, sauf à rendre tout le réseau communautaire gratuit.

En outre, la convention a été attaquée par le préfet des Bouches-du-Rhône sur une question technique liée à la rémunération des entreprises dans le cadre d’une délégation de service public. Selon les auteurs, cette procédure était éminemment politique, cristallisant l’affrontement entre l’État représenté par Nicolas Sarkozy et une municipalité de gauche (chapitre 5 : « Aubagne vs Sarko », p. 81-96). Toutefois, cette résistance à la tarification intégrée peut également s’inscrire dans une lutte contre l’accroissement des monopoles privés sur des territoires toujours plus étendus. À Paris, la tarification unique des transports [6], gérée par des opérateurs privés, a précédé la création du Grand Paris. Certains auteurs parlent alors « d’intercommunalité à l’envers » (Baraud-Serfaty 2011) : la construction du marché précède celle des institutions politiques.

Il existe donc un véritable enjeu politique dans le choix entre la gratuité et les systèmes de tarification intégrée. La concurrence entre ces deux dispositifs concerne l’organisation des territoires et des pouvoirs dans un contexte de réflexion sur les pôles métropolitains. La gratuité peut ainsi devenir un instrument de résistance des villes moyennes face aux tentatives de domination politique et territoriale des grandes agglomérations. En instaurant la tarification intégrée, ces dernières s’appuient sur les acteurs économiques pour organiser le territoire et les pouvoirs politiques. Pourquoi Aubagne ne le ferait-elle pas avec la gratuité ? Penser l’alternative en sciences sociales, c’est ouvrir des perspectives nouvelles pour comprendre l’organisation de nos sociétés contemporaines [7], dont l’élue et le philosophe proposent une stimulante lecture.

Une brochure faite par les camarades Sophie, Rola, Linda et Maxime de BDS France

Outils juridiques

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Quelques liens utiles

Le code du travail :

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